Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

La CDF, l‘EnDK et les cantons se ralliant à cet avis (BL, FR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, ZG) considèrent le maintien de la neutralité budgétaire en général comme une condition essentielle à la mise en place d’un système d’incitation dans la politique énergétique. En cas d’abaissement de l’impôt fédéral direct plus particulièrement, il y a lieu de préserver les recettes des cantons et de prendre en compte les charges qui incombent aux administrations fiscales cantonales dans le cadre de la redistri- bution. La CGCA, les cantons ralliés (GR, UR, VS) et les cantons ayant exprimé un avis séparé (AG, AR, AI, BE, BS, GE, GL, NE, SO, TG, TI, VD et ZH) estiment eux aussi que la garantie de la neutralité budgétaire est capitale. Les cantons de Bâle-Ville et Soleure relèvent ne pas comprendre pourquoi la taxe sur l‘énergie devrait dépendre de la taxe sur la valeur ajoutée. Le canton de Neuchâtel souligne que le rapport du DFF néglige de mentionner la question des contributions globales dans le cadre du premier train de mesures de la SE 2050. Enfin, le canton d’Appenzell Rhodes-Inté- rieures constate que, sans raison d’ordre majeur, la neutralité budgétaire ne devrait pas faire obstacle à l’approvisionnement durable en énergie.

La grande majorité des représentants des cantons et des communes rejette le principe d’une utilisation de la taxe sur l‘énergie aux fins de baisser les taxes et impôts. Si cette idée était néanmoins poursuivie, la CDF, l’EnDK et les cantons ralliés (BL,

FR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, ZG) préfèreraient que la neutralité budgétaire soit assurée au moyen d’ajustements réguliers des taux d’imposition. La neutralité budgétaire des cantons pourrait ainsi être contrôlée périodiquement, ce qui est une condition indispensable vu la forte incertitude des prévisions en cas d’adaptation unique. La CGCA ainsi que les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, de Berne, Genève, Glaris, du Tessin et de Zurich soutiennent également un ajustement régulier des taux fiscaux en fonction des recettes dues à la taxe sur l’énergie. Le SAB est foncièrement opposé au modèle proposé. Si celui-ci devait néanmoins être envisagé, seule une adaptation régulière permettrait, selon le SAB, de préserver la neutralité budgétaire dans le cadre d’une réduction des taxes et impôts.

Les cantons de Bâle-Ville, Neuchâtel, Soleure et Vaud approuvent le fait que la part redistribuée par tête ou au prorata de la masse salariale soumise à l’AVS soit em- ployée de manière flexible pour garantir la neutralité budgétaire, appréciant princi- palement la simplicité, la transparence et la plus grande souplesse de ces mesures. Si une baisse des taux d’imposition entre en ligne de compte dans l’équilibrage, le canton de Soleure favorise une adaptation régulière. Dans un tel cas, il conviendrait de veiller à ne pas modifier les taux fiscaux dans la législation. Une des options viables consisterait à ce que la loi autorise et astreigne le Conseil fédéral à ajuster les taux d’imposition proportionnellement à la répartition de la taxe sur l’énergie à disposition. Le canton de Thurgovie préfère une combinaison des mesures, les recettes tirées de la taxe sur l‘énergie ne restant pas constantes après leur introduction,

mais tendant plutôt à baisser continuellement. D’une part, la neutralité budgétaire devrait être liée de manière flexible à la redistribution par tête ou en fonction de la masse salariale soumise à l’AVS, d’autre part, il faudrait impérativement procéder à une adaptation régulière des taux d’imposition à l’évolution des recettes provenant de la taxe sur l’énergie. L’Union des villes suisses et la ville de Zurich optent également pour une combinaison. Elles souhaitent assurer la neutralité budgétaire en