Rapport sur les résultats

délimitation, raison pour laquelle il suggère de réexaminer l’art. 2, let. c et e. Les critères déterminants pour le régime de l’autorisation (« changeant fréquemment de lieu » et « régulièrement monté et démonté ») offrent une large marge d’interprétation aux autorités d’exécution et à ceux qui exploitent les installations. ZH propose que ces deux critères ne soient plus cumulatifs, mais uniquement alternatifs afin que l’attestation de sécurité et l’attestation d’assurance soient également requises lorsque les installations sont montées et démontées toujours au même endroit.

La VSVS et la SVS réclament elles aussi une modification de l’art. 2, let. c. À leurs yeux, le critère « changeant fréquemment de lieu » pose problème, car aucune autorisation n’est nécessaire en cas de représentation unique. La SVS propose de supprimer cette formulation à l’art. 2, let. c.

4 Annexes

Vernehmlassungsverfahren : Verzeichnis der eingegangenen Stellungnahmen Procédure de consultation : liste des réponses reçues Procedura di consultazione : Lista dei pareri ricevuti

1. Kantone – Cantons – Cantoni

1 à 24 AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZH

2. Politische Parteien – Partis politiques – Partiti politici

25 Schweiz Sozialdemokratische Partei der Schweiz SP

Parti socialiste suisse PS

Partito socialista svizzero PS

Partida socialdemocrata da la Svizra PS

3. Gesamtschweizerische Dachverbände der Gemeinden, Städte und Berggebiete –

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui

œuvrent au niveau national – Associazioni mantello nazionali dei Comuni, delle città e delle regioni di montagna

26 Schweizerischer Städteverband SSV

Union des villes suisses UVS

Unione delle Città Svizzere UCS