Rapport sur les résultats

s’oppose également à l’augmentation des montants de couverture de l’assurance responsabilité civile des forains, arguant de la hausse des primes qu’elle pourrait entraîner pour les assurés.

2.2.5 Autres milieux intéressés

La plupart des organisations des gens du voyage approuvent le principe qui sous-tend le projet, mais rejettent catégoriquement l’interdiction exigée par les cantons AG, BE, BL, BS, SO et VS dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre. Elles estiment qu’une telle mesure reviendrait à discriminer une minorité et à violer la liberté du commerce, puisqu’elle interdit de facto d’exercer une profession.

La VSVS et la SVS rejettent la dérogation envisagée pour les installations gonflables. Elles demandent en outre un remaniement de l’art. 2, let. c, afin que les installations qui sont montées une seule fois soient également soumises au régime de l’autorisation prévu à l’art. 2, let. c, LCI.

Le bpa approuve la dispense d’attestation de sécurité prévue pour les installations gonflables, jugeant que la réglementation est acceptable en termes de risque.

3 Les avis des participants en détail

3.1 Art. 3 Marchandises et services exclus du commerce itinérant

Art. 3 Marchandises et services exclus du commerce itinérant

Les marchandises dont le commerce itinérant est restreint ou interdit et les services que les commerçants itinérants ne sont pas autorisés à proposer figurent à l’annexe 1.

Tous les participants font bon accueil à cette modification ou, du moins, aucun d’entre eux ne s’y oppose.

AG, BE, BL, BS, SO et VS demandent en outre que les commerçants itinérants ne soient plus autorisés à proposer des services dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre, et soulignent la nécessité de compléter l’annexe 1 en ce sens. Ces cantons invoquent la multiplication des cas de non-respect des exigences légales dans ces secteurs et la qualité des travaux exécutés, qui laisse à désirer. VD relève la problématique des services d’entretien d’immeuble proposés par les gens du voyage qui sont fournis en violation de la loi et souhaite que le législateur prenne en main cette question dans le cadre de la révision de l’OCI.

AG demande encore que les services médicaux (p. ex. pratiques thérapeutiques, imposition des mains, vente de comprimés) figurent également sur la liste des services que ces commerçants ne sont pas autorisés à proposer.

En outre, TI suggère de formuler différemment la disposition dans la version italienne.

Plusieurs associations des gens du voyage (Verein Romano Dialog, fondation « Assurer

l’avenir des gens du voyage suisses », Société pour les peuples menacés, Union des