Rapport sur les résultats

2.2 Appréciation du projet par les participants à la consultation

2.2.1 Cantons

L’immense majorité des cantons¹ approuvent expressément le projet global, qui n’est rejeté par aucun d’entre eux.

Tous les cantons qui se sont prononcés sur le projet sont favorables, de manière explicite ou implicite, au complément apporté à l’art. 3 OCI, selon lequel les services que les commerçants itinérants ne sont pas autorisés à proposer figurent à l’annexe 1 et viennent s’ajouter aux marchandises exclues déjà mentionnées dans la disposition. Ce complément vise à appliquer les mêmes règles que celles prévues par la loi sur le commerce itinérant (LCI). En outre, AG, BE, BL, BS, SO et VS demandent que l’on interdise aux commerçants itinérants de fournir des services relevant des secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre, et proposent de compléter l’annexe 1 en ce sens. Par ailleurs, AG demande que les services médicaux (p. ex. pratiques thérapeutiques, imposition des mains, vente de comprimés) figurent également sur la liste des services que ces commerçants ne sont pas autorisés à proposer.

Bon nombre de cantons sont explicitement favorables à la réglementation de la durée de retrait de l’autorisation, à la dispense d’attestation de sécurité pour les installations gonflables, à la réglementation régissant la collaboration entre le SECO et les organismes d’inspection ainsi qu’à l’augmentation des montants d’assurance. Aucun canton ne s’y oppose, à l’exception de GL, qui refuse le retrait de l’autorisation pendant 2 ans et penche pour une solution plus souple. Par ailleurs, plusieurs cantons demandent de légères adaptations linguistiques dans les dispositions proposées.

Enfin, ZH suggère une adaptation de l’art. 2, let. c et e, exigeant que les installations qui sont montées une seule ou plusieurs fois au même endroit soient également soumises au régime de l’autorisation.

2.2.2 Partis politiques

Seul parti politique à se prononcer, le PS approuve les modifications que propose le projet.

2.2.3 Organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L’UVS pense que le projet consolide la pratique établie, clarifie les questions en suspens et introduit des durcissements ponctuels visant à préserver la sécurité publique. Elle estime judicieux notamment d’augmenter les montants de l’assurance responsabilité civile des forains et de les dispenser de l’attestation de sécurité pour les installations gonflables.

2.2.4 Organisations faîtières de l’économie

L’USAM est la seule association faîtière de l’économie à s’être prononcée sur le projet. Elle a un avis défavorable quant au délai de 2 ans appliqué en cas de retrait de l’autorisation. Elle