Rapport sur les résultats

1 Introduction

Par lettre du 12 octobre 2016, le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) invitait les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés à se prononcer sur la modification de l’ordonnance sur le commerce itinérant (OCI) dans le cadre de la procédure de consultation.

Le projet mis en consultation prévoyait de régler la fixation de la durée du retrait de l’autorisation et d’inscrire les structures gonflables sur la liste des installations dispensées de l’attestation de sécurité, conformément à ce qui se fait dans la pratique. Il proposait également, dans le domaine des forains, de définir plus clairement la collaboration entre le SECO et les organismes d’inspection. Enfin, le projet recommandait l’adaptation des montants de l’assurance responsabilité civile à l’évolution des prix. La procédure de consultation a pris fin le 27 janvier 2017.

Le présent rapport tient compte de l’intégralité des avis reçus.

2 Vue d’ensemble

2.1 Résumé

Sur les 40 participants qui ont donné leur avis par écrit, 35 avaient été invités officiellement à prendre part à la procédure de consultation. 22 gouvernements cantonaux, 1 parti politique (PS) et 1 association faîtière de l’économie œuvrant au niveau national (USAM) se sont exprimés sur le fond du projet. Enfin, 6 organisations des gens du voyage et 2 associations de forains se sont exprimées.

Les modifications proposées de l’OCI suscitent une grande adhésion dans l’ensemble. Nombre de cantons soutiennent explicitement le projet, et aucun ne le rejette. Certains (6) exigent une mesure, que le projet ne prévoit pas, interdisant aux commerçants itinérants de proposer des services relevant des secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre. Toutes les organisations des gens du voyage refusent catégoriquement cette proposition. La fixation de la durée du retrait de l’autorisation, l’augmentation des montants de couverture de l’assurance responsabilité civile des forains et la dispense de l’attestation de sécurité pour les installations gonflables ont été, à quelques exceptions près, bien accueillies par les participants à la consultation. ZH, la VSVS et la SVS proposent de compléter le projet et demandent que les installations qui sont montées une seule ou plusieurs fois au même endroit soient également soumises au régime de l’autorisation.