Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

1.2 Bases légales

La base légale du rapport sur l’évaluation de l’efficacité est l’art. 18 PFCC (voir encadré).

Selon l’al. 1, le rapport doit rendre compte non seulement des effets de la péréquation financière et de la compensation des charges, mais aussi de l’exécution de la loi et donc, indirectement, évaluer les processus de calcul des paiements compensatoires (processus administratifs et d’assurance-qualité).

Art. 18 PFCC

¹Le Conseil fédéral présente tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’exécution et les effets de la présente loi.

²Le rapport expose le degré de réalisation des buts de la péréquation financière durant la période écoulée et propose d’éventuelles mesures pour la période suivante.

³Les effets de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges sont exposés à part.

L’al. 2 précise le contenu du rapport d’évaluation. Les buts de la péréquation financière fixés à l’art. 2 PFCC sont donc au cœur de l’analyse. Pour ce qui est de l’horizon temporel, les considérations doivent mettre l’accent sur la période quadriennale écoulée, dans le cas présent les années 2012 à 2015. Le Conseil fédéral doit aussi proposer des mesures pour la période suivante, ici les années 2016 à 2019, en se fondant sur les résultats obtenus. La collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges, dont les effets sont indépendants de ceux de la péréquation financière au sens strict, doit aussi occuper une place particulière dans le rapport.

L’art. 18 PFCC est concrétisé aux art. 46 à 49 de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC). Par ailleurs, l’art. 57 OPFCC comporte une disposition transitoire sur le contenu des deux premiers rapports d’évaluation de l’efficacité, et donc s’applique encore au présent rapport.