Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

1.2.1 Contenu du rapport sur l’évaluation de l’efficacité

Art. 46 OPFCC

¹Le rapport sur l’évaluation contient les informations suivantes:

a. il renseigne sur:

1. l’exécution de la péréquation financière, notamment sur la collecte des données requises pour la péréquation des ressources et la compensation des charges,

2. la volatilité annuelle des contributions des cantons à fort potentiel de ressources à la péréquation horizontale des ressources ainsi que celle des paiements compensatoires aux cantons à faible potentiel de ressources sur la période quadriennale écoulée;

b. il analyse le degré de réalisation des buts de la péréquation financière et de la compensation des charges sur la période quadriennale écoulée;

c. il indique d’éventuelles mesures à prendre, notamment:

1. l’adaptation des dotations respectives de la péréquation des ressources et de la compensation des charges,

2. la levée totale ou partielle de la compensation des cas de rigueur (art. 19, al. 4,

PFCC),

3. la nécessité ou l’opportunité de fixer une limite maximale des charges des

cantons à fort potentiel de ressources dans la péréquation horizontale des ressources.

²Il peut contenir des recommandations portant sur le réexamen des bases de calcul de la péréquation des ressources et de la compensation des charges.

³Il expose par ailleurs, dans une présentation séparée, les effets de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges au sens de l’art. 18, al. 3,

PFCC en relation avec l’art. 11 PFCC.

⁴Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est basé notamment, s’agissant de l’évaluation des buts, sur les critères figurant à l’annexe 17; il tient compte des normes reconnues en matière d’évaluation.

⁵Il signale les opinions divergentes exprimées au sein du groupe technique.

L’art. 46, al. 1, OPFCC définit le champ d’analyse du rapport d’évaluation. La let. a, ch. 1, précise que l’exécution de la péréquation financière devra être appréciée en accordant une place particulière au processus de collecte des données requises pour la péréquation des ressources et la compensation des charges. A ce sujet, le rapport devra avant tout fournir des