Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

tomberont probablement et qu’il faudra les remplacer par d’autres facteurs de pondération. Selon sa date d’entrée en vigueur, la RIE III pourrait affecter le rythme quadriennal de la péréquation financière. A supposer par exemple que la RIE III entre en vigueur en 2018, il faudrait envisager de réduire la troisième période quadriennale (2016 à 2019).

Mesures proposées par le Conseil fédéral pour la période 2016 à 2019

– Adaptation de la dotation de la péréquation des ressources: le Conseil fédéral propose

de réduire la dotation de la péréquation des ressources, en se fondant sur l’analyse réalisée pour le deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Ainsi, la péréquation des ressources a atteint les objectifs visés dans la deuxième période quadriennale, voire les a dépassés pour la dotation minimale en ressources financières. Durant la première période, la sous-dotation avait légèrement dépassé 28 millions (0,8 %) en moyenne annuelle. Au vu de ce bon degré de réalisation des objectifs, le Conseil fédéral et le Parlement n’ont pas jugé nécessaire de modifier la dotation de la deuxième période. Mais pour la troisième période, le Conseil fédéral conclut qu’il faut revoir à la baisse les contributions de base aux péréquations horizontale et verticale des ressources, en réponse à la dotation clairement excessive (7,3 % en moyenne) des trois premières années de la deuxième période quadriennale. Faute de bases quantitatives pour formuler des prévisions, le Conseil fédéral préconise une approche rétrospective: l’ampleur des corrections apportées à la dotation de la péréquation des ressources pour la troisième période quadriennale dépendra des chiffres de la péréquation financière de la deuxième période (moyenne des années de référence 2012 à 2015). Ces données permettent de calculer, pour chaque année, la dotation requise pour que le canton au plus faible potentiel de ressources affiche après péréquation un indice des RFS de 85 points. La différence moyenne entre les paiements effectifs et les montants ainsi calculés correspond au montant de l’ajustement. La contribution de base de la troisième période quadriennale s’obtiendra en extrapolant normalement la dotation effective de 2015, déduction faite du montant de l’ajustement possible. Sur la base des chiffres de la péréquation financière pour 2012 à 2014, le volume total de la péréquation des ressources aurait pu être réduit de 270 millions (péréquation verticale des ressources: 160 millions; péréquation horizontale des ressources: 109 millions). Le montant effectif ne sera toutefois connu qu’après la publication des chiffres de la péréquation financière pour l’année 2015. Il ne s’agit pas d’une correction ex post du volume de la péréquation des ressources, mais d’un rééquilibrage de la dotation sur la base des résultats de la période 2012 à 2015.

– Poursuite inchangée de la compensation des charges: la PFCC demande de prendre en

compte tous les quatre ans les résultats du rapport sur l’évaluation de l’efficacité afin de calculer la dotation de la CCG et de la CCS, mais sans formuler d’exigences ou de critères concrets à cet effet. Autrement dit, on ignore quel poids il convient d’accorder pour fixer le rapport de dotation, par exemple à la quantification des charges excessives d’origine géo-topographique ou socio-démographique par rapport à d’autres critères comme par exemple la capacité des cantons à assumer leurs charges excessives. Comme l’ont montré les débats menés pendant la phase de projet, il existe des arguments tant pour le maintien de l’actuelle répartition de 50 % / 50 % que pour une revalorisation de la CCS. L’étude Ecoplan indique que les charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ont tendance à diminuer par rapport à celles d’origine socio-démographique. Après avoir pesé les arguments pour ou contre une augmentation unilatérale de la CCS et vu l’absence de critères clairs pour une modification du rapport de dotation entre la CCS et la CCG, le Conseil fédéral propose dans le contexte actuel d’en rester à la répartition