Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

actuelle pour la période 2016 à 2019. En ce sens, il préconise d’adapter la CCG et la CCS en fonction du renchérissement pour 2016 et les trois années suivantes.

– Pas d’autre adaptation de la péréquation financière: la présente analyse de l’efficacité de

la péréquation financière n’a pas révélé de grave faiblesse ou déficience. Le Conseil fédéral ne voit dès lors aucune raison de proposer de nouvelles mesures. Il juge ainsi inutile ou inopportun de modifier le mécanisme de péréquation des ressources comme le préconisent les cantons à fort potentiel de ressources, d’adapter la disposition relative au potentiel de ressources ou encore d’abandonner ou réduire davantage la compensation des cas de rigueur.

Opinions divergentes au sein du groupe technique chargé du rapport

L’élaboration du présent rapport a été confiée à un groupe technique composé à parts égales de représentants de la Confédération et des cantons. Les mesures préconisées par le Conseil fédéral ont suscité dans plusieurs cas des opinions divergentes parmi les représentants des cantons:

– Abandon du projet de réduire la dotation de la péréquation des ressources

– Hausse de la dotation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs so-

cio-démographiques

– Plus forte réduction de la compensation des cas de rigueur

– Nouveau modèle de péréquation des ressources

– Prise en compte des redevances hydrauliques dans le potentiel de ressources

– Pondération réduite des bénéfices des personnes morales dans le potentiel de ressources

– Pondération encore plus faible des revenus des frontaliers dans le potentiel de ressources

– Réduction des paiements compensatoires aux cantons à faible potentiel de ressources dont

l’exploitation du potentiel fiscal est inférieure à la moyenne des cantons à fort potentiel de ressources