Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

1 Contexte et contenu

1.1 Introduction

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle a modifié en profondeur les relations financières entre la Confédération et les cantons. Elle portait sur l’attribution des tâches publiques ainsi que la redistribution des fonds publics entre les deux échelons étatiques (péréquation financière au sens strict). Elle poursuivait un double but: réduire les disparités cantonales en matière de capacité financière et accroître l’efficience de l’exécution des tâches étatiques. La RPT a désenchevêtré de nombreuses tâches qui étaient jusque-là accomplies conjointement par la Confédération et les cantons, et organisé de façon plus efficiente les tâches communes restantes. La péréquation financière au sens strict nouvellement introduite comprend la péréquation des ressources, la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou à des facteurs socio-démographiques, ainsi que la compensation des cas de rigueur. La péréquation des ressources vise à corriger les écarts de capacité financière des cantons. Elle est formée de la péréquation verticale des ressources, financée par la Confédération, et de la péréquation horizontale des ressources, alimentée par les cantons à fort potentiel de ressources. Quant à la compensation des charges, elle sert à indemniser les cantons confrontés, dans certains domaines de tâches, à des coûts structurels excessifs. La compensation des cas de rigueur est quant à elle limitée dans le temps (jusqu’en 2036) et évite aux cantons à faible potentiel de ressources d’être moins bien lotis financièrement, à cause du changement de système de 2008. Son volume diminuera dès 2016 de 5 % par an du montant initial.

La loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) exige que le Conseil fédéral établisse périodiquement un rapport sur l’exécution et les effets de la nouvelle péréquation financière. Le premier rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons est paru en novembre 2010. Il portait sur la période 2008 à 2011, soit la phase d’introduction de la RPT. Le deuxième rapport renseigne sur le degré de réalisation des objectifs de la péréquation financière nationale durant la période 2012 à 2015 et doit notamment servir de base de discussion au Parlement, lors du débat sur la dotation des fonds de péréquation (péréquation des ressources, compensation des charges, compensation des cas de rigueur) pour la période quadriennale suivante.

La réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III), qui affectera le mécanisme de péréquation des ressources, ne fait pas partie du présent rapport. Le mandat concernant le rapport sur l’évaluation de l’efficacité prévoit en effet une analyse ex post, alors que la RIE III a un caractère prospectif. Une coordination du calendrier des deux projets s’impose toutefois (voir chap. 9).