Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

1.3 Contenu et structure du deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité

Les bases légales renferment des directives très précises à propos du contenu du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Il est par conséquent judicieux d’en adapter la forme et la structure aux exigences de l’OPFCC. Le chapitre 2 du rapport renseigne sur la péréquation des ressources et la compensation des charges. Le chapitre 3 est consacré à la volatilité des contributions à la péréquation des ressources. Le chapitre 4 revient sur les bases de données et sur la question de l’assurance-qualité. Le premier élément principal figure au chapitre 5, qui traite du degré de réalisation des objectifs de la péréquation financière. La mise au point de ce rapport a conduit à analyser en profondeur diverses questions, à commencer par la compétitivité fiscale au niveau national et international. Le second élément principal figure au chapitre 6, consacré à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Les expériences réalisées avec le désenchevêtrement des tâches y sont décrites, et on y trouve une analyse des effets consacrée aux conventions-programmes. Dans les deux cas, des recherches approfondies ont été menées. Le chapitre 7 se consacre au réexamen des bases de calcul. Puis le chapitre 8 présente un mécanisme alternatif à la péréquation des ressources, conçu par les représentants des cantons à fort potentiel de ressources et reprenant des éléments de l’initiative déposée par le canton de Schwyz. Enfin, le chapitre 9 propose des mesures pour la période 2016 à 2019 et revient sur la proposition formulée au chapitre 8.

Premier rapport sur l’évaluation de l’efficacité

Une analyse détaillée des effets de la péréquation financière nationale n’était guère possible dans le premier rapport sur l’évaluation de l’efficacité, car il portait sur une relativement courte période d’observation. On y découvre que les objectifs visés durant la période 2008–2011 ont été en grande partie atteints. Ainsi, l’autonomie financière des cantons a pu être renforcée et les disparités quant à la capacité financière réduites. La compétitivité fiscale de la Suisse et des cantons reste élevée, tant pour l’imposition des entreprises que pour l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, l’objectif d’une dotation minimale en ressources financières par habitant de 85 % de la moyenne suisse a été largement atteint. Le premier rapport a encore accordé une attention particulière aux effets du changement de système et analysé en particulier la question de la neutralité budgétaire visée. D’où le constat que les cantons ont subi une charge supplémentaire de 100 millions de francs par an, par rapport aux hypothèses figurant dans le troisième message sur la RPT. Ce montant leur a été remboursé, intérêts compris, pour les années 2008 à 2011, sous la forme d’une augmentation équivalente des dotations de la péréquation (verticale) des ressources et de la compensation des charges à compter de 2012. Le rapport conclut qu’il n’y a pas lieu de procéder à des changements majeurs du système de péréquation financière au sens strict. Il préconise toutefois, en réponse aux effets d’externalités territoriales (spillovers), de redéfinir les bases de calcul pour intégrer les revenus des frontaliers dans le potentiel de ressources avec une pondération réduite (facteur delta de 0,75). Enfin, le rapport propose de créer une base légale pour les corrections rétroactives d’erreurs. La disposition correspondante est en vigueur depuis le 1er janvier 2012 à l’art. 9a PFCC.