Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Conclusion

L’application d’un taux d’écrêtage fixe permettrait de mieux tenir compte de l’évolution des disparités et de réduire la «responsabilité solidaire», ce qui améliorerait certes les éléments critiqués de la méthode actuelle, mais ne les corrigerait pas entièrement. De plus, du point de vue du Conseil fédéral, la proposition présente d’autres inconvénients:

– il est indéniable qu’un taux d’écrêtage fixe augmenterait dans une certaine mesure la

sécurité de la planification par période quadriennale pour les cantons à fort potentiel de ressources. Etant donné toutefois que même avec cette méthode, l’évolution des disparités ne serait que partiellement prise en compte, le taux d’écrêtage nécessiterait d’être régulièrement adapté, ce qui augmenterait de nouveau la volatilité. Cette nécessité d’adapter le taux d’écrêtage relativise donc fortement l’avantage d’une meilleure prévisibilité des versements par rapport à la méthode actuelle. De plus, pour certains cantons à faible potentiel de ressources, la volatilité augmenterait fortement également pendant la durée d’une période quadriennale, ce qui leur créerait de nouvelles difficultés. Enfin, la réduction de la dotation horizontale serait surcompensée par l’augmentation de la dotation verticale. Ce serait ainsi la Confédération qui financerait les économies réalisées par les cantons à fort potentiel de ressources, ainsi que, pour la plupart des années, une augmentation supplémentaire de la dotation. La proposition des cantons contributeurs déboucherait ainsi sur un transfert de charges des cantons vers la Confédération;

– le législateur a sciemment fixé une fourchette dans laquelle doit se situer le rapport entre

les péréquations horizontale et verticale (art. 135, al. 3, Cst), ce qui permet de prendre en compte l’évolution différenciée des potentiels de ressources des cantons à fort ou à faible potentiel. Pour les années 2008 à 2014, ce rapport a oscillé entre 68 et 73 %. Le fixer à 66,7 % serait certes conforme à l’article concerné de la Constitution, mais rendrait superflue la fourchette qui y est prévue.

Soulignons enfin que la fixation de la dotation par le Parlement pour chaque période quadriennale, telle que prévue actuellement à l’art. 5 PFCC, permet déjà de corriger les développements indésirables.