Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

serait ensuite arrêté à hauteur de 150 % de la contribution des cantons à fort potentiel de ressources. Le rapport entre les péréquations horizontale et verticale correspondrait ainsi exactement au minimum de deux tiers prescrit par la Constitution. A la différence de ce qui prévaut dans le système actuel, le Parlement n’adapterait les volumes des péréquations horizontale et verticale plus qu’indirectement. Le pilotage de la péréquation des ressources par le législateur serait donc modifié par rapport au régime actuel.

Les représentants des cantons contributeurs font valoir que leur proposition établit un lien direct entre la dotation et l’évolution des disparités. Idéalement, la dotation doit évoluer parallèlement aux disparités: si ces dernières augmentent, la dotation doit aussi augmenter, afin de réduire les différences entre cantons. Or, avec la méthode d’adaptation actuelle, il n’existe aucun lien direct ni automatisme entre la dotation et les disparités. Le système en vigueur prévoit en effet non pas un automatisme, mais de fixer la dotation de manière discrétionnaire tous les quatre ans, ce qui donne la possibilité de l’adapter à l’évolution des disparités¹.

Il convient donc d’examiner plus en détail le lien entre la dotation et les disparités. A cet effet, il faut calculer, pour chaque année de référence, la dotation permettant au canton ayant le plus faible potentiel de ressources d’atteindre exactement l’objectif de dotation minimale.

Cette dotation «ciblée» augmente avec la croissance des disparités et diminue avec leur réduction. Si le canton ayant le plus faible potentiel de ressources présentait déjà un indice des ressources de 85 points avant la péréquation, la dotation ciblée serait nulle. Il s’agit donc d’une grandeur appropriée pour comparer les mécanismes d’adaptation de la dotation en relation avec les disparités².

Dans la figure 8.07, la dotation «ciblée» correspond à la ligne bleu foncé. La ligne bleu clair retrace quant à elle l’évolution de la dotation conforme à l’actuelle méthode d’adaptation entre 2008 et 2014. Comme nous l’avons déjà relevé plus haut, en 2010 et 2011, la dotation effective était insuffisante pour que le canton ayant le plus faible potentiel de ressources atteigne l’objectif de 85 points, alors que pour les autres années, elle était trop élevée. La ligne grise en traitillé montre comment la dotation aurait évolué selon la proposition des cantons contributeurs. Le taux d’écrêtage de cette simulation est de 19,2 % pour toutes les années; il a été fixé de manière que la dotation totale de 2008 corresponde à l’arrêté fédéral de l’époque. L’évolution sur sept ans conforme à la nouvelle proposition suit certes de plus près la ligne de la méthode ciblée que ne le fait la ligne de la méthode en vigueur, mais le montant est supérieur aussi bien à la dotation ciblée qu’à la dotation effective pour presque toutes les années. On observe également qu’avec la proposition des cantons contributeurs, le canton ayant le plus faible potentiel de ressources n’aurait pas atteint l’objectif de dotation de 85 points en 2011 uniquement. Enfin, en 2014, la dotation serait certes inférieure à celle résultant de la méthode de calcul en vigueur, mais néanmoins largement plus élevée que la dotation nécessaire pour permettre au canton ayant le plus faible potentiel de ressources d’atteindre l’objectif.