Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Tableau 8.11: Modèle alternatif: surcroît de charges par rapport

Tableau 8.11 au système actuelSurcroît de charges par rapport au système actuel

en mio CHF 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2008-2014

Surcroît de charges pour les cantons à fort potentiel de ressources

en mio CHF -36.0 -25.1 15.6 53.3 -12.9 -50.7 -95.3 -151.1 en % -2.9% -1.9% 1.1% 3.5% -0.9% -3.4% -6.3% -1.5% Surcroît de charges pour la Confédération

en mio CHF 36.0 73.3 170.7 278.3 40.3 -22.2 -101.0 475.4 en % 2.0% 3.9% 8.7% 13.2% 1.9% -1.0% -4.5% 3.3%

Le modèle alternatif aurait allégé la charge de tous les cantons à fort potentiel de ressources.

Les cantons à faible potentiel des ressources auraient quant à eux profité de la hausse des

contributions fédérales. Ceux qui ne se sont jamais trouvés dans la zone neutre auraient majoritairement perçu des montants compensatoires plus élevés. Le modèle alternatif n’aurait pénalisé que deux cantons: Appenzell Rhodes-Extérieures et les Grisons. Mais ce sont, comme on pou-

vait s’y attendre, les cantons de la zone neutre ou de ses environs qui auraient subi les pertes

les plus importantes, en particulier ceux d’Argovie (-719 mio) et de Neuchâtel (-112 mio). Les

cantons de Berne (+369 mio) et du Valais (+205 mio) auraient été les plus avantagés.

Il faut comparer la proposition des cantons contributeurs avec le mécanisme existant en fonction des critères suivants:

– atteinte de la dotation minimale ou du moins conséquences sur les disparités;

– volatilité des paiements compensatoires;

– efficacité de la répartition des fonds;

– capacité de contrôle du Parlement;

– répartition des charges entre la Confédération et les cantons.

Avec le modèle proposé par les cantons contributeurs, la dotation minimale serait dépassée

chaque année, alors qu’avec le modèle actuel, il arrive que la valeur cible de 85 % de la

moyenne suisse ne soit pas atteinte. La proposition des cantons contributeurs aboutirait pour le canton au potentiel de ressources le plus faible à une dotation moyenne de 86,3 %, voire

de 86,7 % certaines années. Le dépassement de la valeur cible définie pour la dotation mini-

male signifie que le système concentre plus de moyens qu’il n’en faut.

La volatilité des paiements compensatoires est déjà décrite comme élevée par certains can-

tons sous le système actuel (cf. chap. 3). Le modèle proposé par les cantons contributeurs

l’accroîtrait encore davantage pour les cantons à faible potentiel de ressources, comme cela a été exposé au chapitre 8.1. La dotation de la péréquation horizontale des ressources connaî-

trait elle aussi des fluctuations nettement plus importantes. Les modifications seraient da-

vantage liées à l’évolution économique des différents cantons à fort potentiel de ressources.

Comme le montre le chapitre 8.2, le système proposé réduirait quelque peu la «responsabilité solidaire», sans toutefois l’éliminer. Le Parlement ne pourrait corriger le tir qu’une fois tous les quatre ans, lors de la fixation du taux d’écrêtage.

Pour évaluer l’efficacité du système, il faut observer la répartition des fonds entre les cantons

au potentiel de ressources le plus faible et ceux dont le potentiel de ressources est presque

fort. Tant le système actuel que celui proposé par les cantons contributeurs visent à affecter

un maximum de fonds au soutien des cantons au potentiel de ressources le plus faible. Lors