Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

9 Mesures de péréquation

financière pour la période

2016 à 2019

9.1 Contributions destinées à la péréquation des ressources et la compensation des charges 2016–2019

En vertu de l’art. 5 PFCC, l’Assemblée fédérale fixe par un arrêté fédéral soumis au référendum facultatif, pour une période de quatre ans, la contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources et celle de la Confédération à la péréquation des ressources. Ce faisant, elle tient compte du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Elle doit également respecter la fourchette, inscrite dans la Constitution fédérale, pour les rapports entre péréquations horizontale et verticale des ressources, de même que le valeur cible de capacité financière (indice

85) à atteindre par les cantons à faible potentiel de ressources. Reste dès lors à déterminer les mesures qu’il est possible de recommander sur la base des analyses d’efficacité décrites dans le présent rapport. Voici un résumé des résultats des études entreprises.

– Volatilité des contributions à la péréquation des ressources: L’évolution de la volatilité de

2008 à 2014 ne révèle aucune tendance particulière. Les fluctuations des paiements compensatoires peuvent être considérées comme tout à fait supportables pour les cantons.

– Renforcement de l’autonomie financière des cantons: La RPT a considérablement aug-

menté la part des moyens non affectés dans le montant global des transferts de la Confédération aux cantons, laquelle a peu varié depuis. Elle renforce donc durablement l’autonomie financière. Cela dit, la marge de manœuvre des cantons dépend des décisions qui sont prises au niveau fédéral.

– Réduction des différences de capacité financière et de charge fiscale: Les différences entre

potentiels de ressources ont diminué pendant la seconde période quadriennale mais elles restent très dépendantes de la conjoncture. En effet, les disparités augmentent en phase d’essor et diminuent en cas de crise. Compte tenu du délai relativement court et des effets de la crise économique et financière, on ne peut pas (encore) se prononcer clairement sur l’influence de la RPT. Les disparités affectant la charge fiscale globale mesurées à l’aide de l’indice de l’exploitation du potentiel fiscal n’ont cessé d’augmenter depuis 2008. Si l’on considère l’évolution des taux d’imposition, les cantons à faible potentiel de ressources ont surtout réduit depuis 2008 leurs taux pour la substance mobile. Dans l’ensemble, la dispersion des taux d’imposition a augmenté pendant la période 2008 à 2011 par rapport à la période 2004 à 2007.

– Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international: la compétitivité

fiscale de la Suisse et des cantons reste élevée, tant pour ce qui est de l’imposition des sociétés que de l’impôt sur le revenu. L’objectif consistant à préserver des taux d’imposition compétitifs au niveau national et international a donc été atteint. Mais rien ne permet d’établir un lien formel avec la RPT.

– Garantie d’une dotation minimale en ressources financières: Entre 2012 et 2014, tous les

cantons ont atteint la dotation minimale de ressources par habitant, fixée dans la PFCC à 85 % de la moyenne suisse. Après péréquation des ressources, le canton d’Uri, au potentiel de ressources le plus faible, a atteint 85,3 % en 2012, 86,1 % en 2013 et 87,0 % en 2014. Etant donné la diminution des disparités, il eût été possible d’atteindre l’objectif fixé en matière de dotation minimale avec nettement moins de moyens. Mais comme en cours de période quadriennale, la dotation ne s’adapte que partiellement à l’évolution des disparités, l’objectif a été clairement dépassé.