Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

de l’élaboration de la RPT, la priorité a été donnée à une courbe de versement progressive, ce qui permet d’atteindre cet objectif avec un minimum de moyens. L’inconvénient de cette option, c’est qu’elle incite peu les cantons au potentiel de ressources le plus faible à s’améliorer (cf. chap. 5.4.2). Un versement linéaire aurait le même effet incitatif sur tous les cantons à faible potentiel de ressources, mais même avec une zone neutre, cet effet ne serait pas plus élevé que son niveau moyen dans le système actuel. Avec une zone neutre, les cantons à faible potentiel de ressources dont l’indice des ressources est proche de 100 ne bénéficieraient plus d’aucun soutien, alors que le système actuel leur octroie encore des contributions modestes. Les montants ainsi libérés pourraient certes être redistribués aux cantons au potentiel de ressources le plus faible, mais cela ne changerait pas grand chose puisque ces montants sont déjà limités dans le système actuel. Durant l’année de référence 2014 par exemple, aucun canton ne se trouverait dans la zone neutre, et en 2011, l’année où la zone neutre a concentré le plus de cantons (Bâle-Campagne, Schaffhouse, Tessin, Neuchâtel), la redistribution aurait porté sur à peine 37,9 millions, soit 1 % de la somme totale.

Le pilotage politique du système est aujourd’hui assuré par les Chambres fédérales, qui émettent tous les quatre ans un arrêté fédéral fixant la contribution de la Confédération (péréquation verticale des ressources) et celle des cantons (péréquation horizontale). Elles doivent fixer ces montants de manière à arriver au plus près de la dotation minimale alors qu’elles ne connaissent pas encore l’évolution des potentiels de ressources. Le modèle alternatif ne permettrait plus au Parlement que de fixer le taux d’écrêtage. Ce serait une façon indirecte de fixer la dotation. Resterait à savoir comment ajuster le montant de la dotation pour la période quadriennale suivante. Comme le système alternatif aurait pour effet de dépasser systématiquement la valeur cible définie pour la dotation minimale (au cas où le canton au potentiel de ressources le plus faible afficherait un indice des ressources supérieur à 50 points), on manquerait de critères clairs pour adapter la dotation.

Enfin, la fixation de la part de la péréquation horizontale des ressources au niveau minimum prévu par la Constitution entraînerait un transfert de charges des cantons vers la Confédération que rien ne justifie.