Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Pas de changement de pondération dans la compensation des charges

Lors de l’élaboration de la RPT, on a renoncé à définir des règles concrètes en vue de l’adaptation de la CCG et de la CCS pour une nouvelle période de contribution. On n’a donc pas non plus défini la pondération à accorder, lors de la fixation du rapport de dotation, par exemple à la quantification des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et socio-démographiques par rapport à d’autres critères comme la capacité des cantons concernés à supporter les charges excessives. Conformément au chapitre 5.6.2, il existe des arguments en faveur tant du maintien de l’équilibre actuel (50/50) que d’une augmentation de la seule CCS. Les résultats de l’étude Ecoplan indiquent que l’importance des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques tend à diminuer par rapport à celle des charges excessives dues à des facteurs socio-économiques. Après avoir soupesé les arguments pour et contre l’augmentation de la seule CCS et en l’absence de critères déterminants pour un changement de rapport de dotation, le Conseil fédéral propose le maintien, dans les conditions générales actuelles, du rapport de dotation actuel entre CCG et CCS pour la période de contribution 2016 à 2019. Il recommande par conséquent l’adaptation de l’une et de l’autre au renchérissement pour 2016 et les trois années suivantes.

Synchronisation par rapport à la troisième réforme de l’imposition des entreprises

La troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) concerne notamment le mécanisme de la péréquation des ressources, qui est défini dans la PFCC et dans l’OPFCC.

L’adaptation de ce mécanisme sera effectué dans le cadre de la RIE et ne fait donc pas partie des mesures proposées dans le rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Il est néanmoins nécessaire de synchroniser ces mesures avec celles prises dans le cadre de la troisième réforme des entreprises. Selon la date d’entrée en vigueur de cette dernière, il est possible qu’il faille raccourcir la troisième période quadriennale. Cette date étant encore pour le moins incertaine, la question de la synchronisation ne sera examinée que dans le cadre du message relatif à la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la période de contribution 2016 à 2019.

Opinions divergentes au sein du groupe technique

Avis des représentants des cantons à faible potentiel de ressources: il ne faut pas diminuer la péréquation des ressources

Il faut renoncer à diminuer la dotation de la péréquation des ressources. Selon l’art. 6, al. 3, PFCC, les ressources propres qui entrent en ligne de compte pour chaque canton et les prestations touchées au titre de la péréquation des ressources, calculées par habitant, devraient atteindre 85 % au moins de la moyenne suisse. L’objectif de 85 % est le minimum visé et non le maximum à atteindre. Il faut donc relativiser la conclusion selon laquelle la péréquation des ressources a largement dépassé l’objectif fixé pour la dotation minimale pendant la seconde période quadriennale.

Le message du 14 novembre 2001 concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) prévoit que la loi fixe une valeur de référence pour laquelle, selon la situation des indices de ressources à redéfinir