Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

annuellement pour chaque canton, il se peut qu’un objectif déterminé de dotation minimale – par exemple 85 % de la moyenne suisse – ne soit pas entièrement atteint au cours d’une certaine année. Le cas échéant, les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles doivent donc supporter la non-atteinte de l’objectif minimal. En cas de dépassement de cet objectif, il ne faut pas non plus réduire la dotation pour la période quadriennale suivante, ne serait-ce que parce que l’évolution cyclique, jusqu’à un certain point, des disparités ne permet pas d’exclure une nouvelle non-atteinte de l’objectif de dotation minimale lors de la troisième période RPT.

La dotation de la péréquation des ressources doit viser la réduction des différences entre cantons en matière de capacité financière et de charge fiscale. Or les études existantes n’indiquent aucune réduction durable des principales disparités entre les cantons. On ne peut donc pas non plus en déduire une surdotation de la péréquation des ressources.

La dotation minimale doit permettre aux cantons à faible potentiel de ressources de disposer de moyens financiers suffisants pour pouvoir exécuter de manière autonome les tâches qui leur ont été confiées. La marge de manœuvre financière des cantons a fortement diminué, notamment en raison de décisions ou de développements d’envergure fédérale (par ex. le nouveau financement des hôpitaux et des soins, la protection de l’enfant et de l’adulte). Ces évolutions concernent certes tous les cantons, mais leurs implications financières sont nettement plus lourdes pour les cantons à faible potentiel de ressources. Si la valeur cible fixée pour la dotation minimale n’était plus considérée comme un plancher mais comme un plafond, il faudrait envisager de la relever eu égard à son but.

Une réduction de 270 millions de la dotation de la péréquation des ressources allégerait la charge de la Confédération de 160 millions par an. Pour assurer la neutralité budgétaire, elle a accru de 81 millions ses contributions à la péréquation des ressources à partir de 2012.

Le dépassement de la valeur fixée pour la dotation minimale lors de la seconde période RPT découle directement de cette mesure. L’allégement prévu des charges de la Confédération annulerait la neutralité budgétaire obtenue par les cantons dans le cadre du premier rapport sur l’évaluation de l’efficacité.

Si la Confédération bénéficie effectivement d’un allégement sur la péréquation des ressources, il faut, pour assurer la neutralité budgétaire, maintenir à leur niveau actuel les fonds fédéraux affectés à la péréquation financière, en augmentant par exemple la compensation des charges.

Avis des représentants des cantons-centres: il faut augmenter la dotation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques

La dotation actuelle de la CCS ne permet de compenser que 4 % des charges des villescentres et 14 % de celles liées à la structure démographique des villes, soit en moyenne 8 % des charges dues à des facteurs socio-démographies, selon l’étude Ecoplan. La CCG, quant à elle, permet de compenser 35 % des charges dues à l’altitude, à la déclivité et à la l’éloignement. Il n’y a pas de raison que la CCS soit inférieure. Aussi les représentants des cantons-centres dans le groupe technique considèrent-ils qu’il faut doter la CCS de manière à permettre une compensation équivalente des charges excessives, ce qui signifie concrètement qu’il faut la multiplier par quatre.