Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

priorité à la dotation minimale cible (axée sur l’avenir) – elle seule est inscrite dans la PFCC

– sur l’objectif de neutralité budgétaire (qui se réfère au passé), ne serait-ce que pour fixer un cap clair à long terme.

– La remarque des représentants des cantons à faible potentiel de ressources quant à l’obli-

gation de respecter la neutralité budgétaire à l’intérieur de la péréquation financière au sens strict n’est pas conforme à la RPT. La dotation des instruments de péréquation en vue d’une nouvelle période quadriennale devra se faire en fonction de l’évolution, décrite dans le rapport sur l’évaluation de l’efficacité, de la péréquation des ressources d’une part et des compensations des charges d’autre part. Il faut donc traiter séparément les différents instruments de péréquation, ce qui veut dire que si la dotation de l’un diminue, celle d’un autre n’augmentera pas forcément par compensation.

– Comme décrit ci-dessus, la diminution prévue de la péréquation des ressources pour la pro-

chaine période quadriennale ne constitue pas un transfert de charges de la Confédération vers les cantons qu’il faudrait compenser. C’est un ajustement nécessaire pour atteindre l’objectif fixé par la loi pour la dotation minimale à partir de 2016.

– En ce qui concerne l’avis du Conseil fédéral quant à la position des représentants des can-

tons-centres, nous renvoyons aux explications de la page 198. Le Conseil fédéral recommande le maintien du rapport de dotation actuel entre CCG et CCS.