Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

C’est certes une augmentation considérable, mais elle ne fait que mettre en évidence la lourdeur des charges qui affectent les cantons-centres. D’ailleurs, même si on alignait la dotation de la CCS sur celle de la CCG, ces cantons auraient encore à assumer 65 % de leurs charges excessives. Quoi qu’il en soit, la sous-dotation de la CCS entraîne une pénalisation injustifiée des cantons concernés.

Avis du Conseil fédéral

En ce qui concerne l’avis des représentants des cantons à faible potentiel de ressources quant à la dotation de la péréquation des ressources pour la prochaine période quadriennale, le Conseil fédéral déclare ce qui suit:

– La notion de dotation minimale s’applique à tous les cantons, et pas uniquement à ceux

dont le potentiel de ressources est le plus faible. La dotation de la péréquation des ressources doit être fixée de manière à ce que chaque canton puisse atteindre un indice d’au moins 85 (art. 6, al. 3, PFCC). Conformément au message du 14 novembre 2001, le Conseil fédéral et l’organisation paritaire de projet de la RPT partageaient le point de vue selon lequel cette dotation minimale est assurée lorsque le canton au potentiel de ressources le plus faible atteint un indice le plus proche possible de 85, car tous les autres cantons auront ainsi atteint une valeur supérieure. Il n’a cependant jamais été question que cette valeur de référence de 85 constitue un minimum pour le canton au potentiel de ressources le plus faible et puisse donc être plus élevé. Cette interprétation se reflète clairement dans les explications du Conseil fédéral concernant l’art. 19, al. 8, PFCC concernant la compensation des cas de rigueur. Il y est dit textuellement que cet article «précise que les prestations du fond de compensation des cas de rigueur sont comprises dans la dotation minimale visée, soit 85 % de la moyenne suisse.» Le même message précise que la dotation de la péréquation des ressources d’une nouvelle période quadriennale devra suivre le même objectif. Le Parlement n’a pas remis en question ces explications sur la dotation minimale visée.

– Conformément à l’art. 6, al. 3, PFCC, l’objectif de 85 % visé pour la dotation minimale

se réfère à la valeur de l’indice après la péréquation des ressources. Le renvoi des représentants des cantons à faible potentiel de ressources à l’évolution des disparités avant la péréquation ne peut donc pas justifier leur rejet d’une réduction de la péréquation des ressources.

– La dotation minimale de 85 % pour la période quadriennale suivante est également jus-

tifiée, comme le révèle le sous-chapitre 5.5.2. Les dépenses des cantons et de leurs communes prises en compte appartiennent certes au passé (comme toutes les données du présent rapport), mais elles comprennent les dépenses effectuées jusqu’en 2011 en raison de décisions ou de développements d’envergure fédérale.

– Il faillait assurer la neutralité budgétaire pour le passage de l’ancien système au régime

RPT en 2008. Pour respecter la neutralité budgétaire 2008, la péréquation des ressources a été augmentée de 81 millions à partir de 2012. Les moyens dévolus à la péréquation des ressources ayant de leur côté connu une évolution très dynamique, cela a contribué à dépasser largement la dotation minimum cible lors de la deuxième période quadriennale. Les 81 millions ajoutés à la péréquation des ressources ne seront donc plus nécessaires à l’atteinte de la dotation minimum cible à partir de 2016. Cela signifie qu’il faut donner la