Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

9.2 Reconduction de la compensation des cas de rigueur

Remarques préalables

Comme le Conseil fédéral le relève dans son troisième message sur la RPT, le montant des contributions annuelles versées au titre de la compensation des cas de rigueur aux cantons y ayant droit a été fixé sur la base du bilan global 2004/05 actualisé et définitivement établi en été 2007. C’est dire que les charges nettes ou les allégements nets des cantons à faible potentiel de ressources ont été déterminés une fois pour toutes. Sous réserve d’une levée partielle ou totale de la compensation des cas de rigueur, les montants versés chaque année à ce titre aux cantons ont également été fixés de manière irrévocable. Cela signifie que la procédure appliquée alors pour calculer la compensation des cas de rigueur ou ses éléments fondamentaux ne peuvent plus être remis en cause.

Selon l’art. 19, al. 3, PFCC, le montant initial du fond de compensation des cas de rigueur est fixé pour huit ans, puis diminue de 5 % par an. L’art. 19, al. 4, PFCC donne toutefois la possibilité à l’Assemblée fédérale de décider, par arrêté fédéral soumis au référendum, la levée, totale ou partielle, de la compensation des cas de rigueur, lorsqu’il s’avère, sur la base du rapport d’évaluation, que celle-ci n’est plus ou plus entièrement nécessaire. Les paragraphes qui suivent examinent la nécessité de reconduire la compensation des cas de rigueur.

9.2.1 Analyse des effets de la compensation des cas de rigueur

Le présent sous-chapitre examine les effets de la compensation des cas de rigueur et se concentre sur les cantons bénéficiant de cette compensation. Cette analyse s’appuie sur l’évolution de l’indice des ressources et l’évolution des recettes fiscales standardisées par habitant depuis le bilan global 2004/05 des cantons ayant droit à la compensation des cas de rigueur. Pour cette analyse, l’indice des ressources et les recettes fiscales standardisées du bilan global correspondent aux moyennes entre les valeurs estimées en 2004 et celles estimées en 2005.

Pour l’année de référence 2013, l’indice des ressources du canton de Schaffhouse passe de 99,2 à 102,6 points. Schaffhouse se hisse donc au rang des cantons à fort potentiel de ressources et perd définitivement son droit à la compensation des cas de rigueur. Ainsi, la somme destinée à cette compensation diminue pour la première fois depuis l’introduction de la RPT, passant de 366 à 359 millions. A partir de 2013, seuls sept cantons bénéficient de la compensation des cas de rigueur: Berne, Lucerne, Obwald, Glaris, Fribourg, Neuchâtel et Jura.

Les montants nets perçus par les cantons bénéficiant de la compensation des cas de rigueur sont présentés à la figure 9.01 Les cantons de Fribourg, Neuchâtel et Berne sont les bénéficiaires les plus importants de cette compensation. Le montant net de la compensation des cas de rigueur représente pour Neuchâtel en 2014 plus de 55 % du montant total qu’il reçoit de la péréquation financière (cf. tableau 9.02). Dans les cantons de Fribourg et d’Obwald, ce rapport est également élevé puisqu’il atteint 30 % et 27 % respectivement.