Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

9.5 Autres opinions divergentes exprimées au sein du groupe technique

Inclusion de la redevance hydraulique dans le potentiel de ressources

Le chapitre 7.1 traite du mode de calcul du potentiel de ressources. Le chapitre 7.1.1 expose les raisons pour lesquelles ce calcul ne tient pas compte de la redevance hydraulique. Les représentants des cantons à fort potentiel de ressources ont sur ce sujet une opinion différente.

Avis des représentants des cantons à fort potentiel de ressources

Le calcul du potentiel de ressources des cantons n’intègre pas toutes les ressources exploitables. Il ne tient notamment pas compte des recettes de patentes et de concessions telles que la redevance hydraulique ou les droits de prospection (par ex dans le domaine du gaz naturel). L’intégration de toutes les sources de revenus importantes (en particulier la redevance hydraulique) réduirait les disparités entre cantons à faible et cantons à fort potentiel de ressources.

La redevance hydraulique est prise en compte dans la péréquation financière cantonale des cantons de montagne (VS, GR, par ex.). Il n’y a pas de raison qu’elle ne le soit pas dans la péréquation nationale. La non-prise en compte de sources de revenus importantes entraîne des inégalités de traitement entre les cantons à faible potentiel de ressources. Elle défavorise par exemple celui du Jura, qui ne touche pas de redevance hydraulique. Dans les cantons d’Uri, des Grisons, du Valais et de Glaris, la redevance hydraulique rapporte de 250 à 500 francs par habitant (2010). A partir de 2011, les contributions augmentent nettement du fait de la hausse de la redevance hydraulique.

La péréquation financière a notamment pour but de réduire les différences de capacité financière entre cantons. Cela suppose de prendre en compte la capacité financière exacte de chacun dans sa totalité. La redevance hydraulique étant une source de revenus importante pour certains cantons, il faut l’intégrer dans la base de calcul agrégée pour éviter toute sous-estimation du potentiel de ressources qui fausserait la comparaison.

L’énergie hydraulique est appelée à gagner en importance du fait de la sortie programmée du nucléaire. De plus, le Parlement ayant fortement relevé les taux maximums de la redevance hydraulique, les recettes correspondantes vont bondir à partir de 2011. Au cours des prochaines décennies, les retours de concessions généreront probablement des recettes supplémentaires pour les cantons exploitant la force hydraulique, qui entendent d’ailleurs profiter de la libéralisation prochaine du marché de l’électricité pour accroître leurs recettes (assouplissement de la redevance hydraulique, augmentation de la rente découlant de l’exploitation des ressources).

Les représentants des cantons à fort potentiel de ressources exigent par conséquent la modification de l’art. 3, al. 2, PFCC concernant le potentiel de ressources, dont le calcul doit désormais tenir compte des recettes importantes de patentes et de concessions des cantons et des communes, et plus particulièrement du produit de la redevance hydraulique.