Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Collecte des données

Les autorités fiscales cantonales collectent les données se rapportant au potentiel de ressources sur la base des instructions du DFF du 19 décembre 2008². Ces dernières contiennent des explications détaillées, avec les délais, pour la collecte (extraction) et la remise des données. Les administrations fiscales cantonales livrent à l’Administration fédérale des contributions (AFC), dans les délais prescrits, les données de chaque année de calcul.

La compensation des charges se fonde sur les statistiques de la Confédération visées dans la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale³, ainsi que dans la loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population⁴ et les ordonnances s’y rapportant (dernière année disponible à chaque fois). L’Office fédéral de la statistique (OFS) est responsable de la collecte et de la remise en bonne et due forme des données à l’Administration fédérale des finances (AFF).

Calcul du potentiel de ressources et des indices de charges

L’AFF calcule chaque année le potentiel de ressources pour l’année de référence suivante, sur la base des données des trois dernières années de calcul disponibles et des propositions du groupe technique chargé de l’assurance-qualité (voir ch. 4.2.1). Les indicateurs de la compensation des charges pour l’année de référence suivante sont déterminés sur la base des dernières données disponibles.

Calcul des paiements compensatoires

L’AFF calcule ensuite les montants compensatoires par canton pour la nouvelle année de référence, sur la base du potentiel de ressources et des montants votés par le Parlement pour la péréquation verticale et la péréquation horizontale des ressources et de leur adaptation au sens de l’art. 5, al. 2, PFCC. L’AFF calcule en parallèle les paiements au titre de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et socio-démographiques. Elle adapte au renchérissement les montants compensatoires votés par le Parlement, conformément à l’art. 9, al. 2, PFCC.

Avis des cantons

L’AFF transmet les calculs à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), à l’attention des cantons. Ces derniers se prononcent sur le résultat. Si un canton conteste ces données, il peut s’adresser à la CDF. Cette dernière confirme au DFF que les cantons ont pris connaissance des calculs et lui transmet son avis concernant les propositions éventuelles des cantons.

Adoption de l’ordonnance par le Conseil fédéral

L’OPFCC fait l’objet de modifications annuelles sur la base des valeurs actualisées relatives à la péréquation des ressources et à la compensation des charges, qui sont adoptées par le Conseil fédéral durant le mois de novembre et entrent en vigueur le 1^erjanvier suivant.

2 Ces instructions sont publiées sur Internet, sous:

www.efv.admin.ch/f/dokumentation/finanzpolitik_grundlagen/finanzausgleich/datengrundlage.php

3 RS 431.00

4 RS 431.112