Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

– si des données sont manquantes ou inexploitables, l’AFF estime le potentiel de ressources

à l’aide de méthodes de calcul standardisées. Ces méthodes sont conçues de façon à ne pas avantager les cantons qui ne fournissent pas de données ou seulement des données insuffisantes par rapport à ceux qui font une déclaration correcte. Les méthodes de calcul figurent à l’art. 42 OPFCC.

Les constatations faites au sujet de la qualité des données et les mesures prises sont transmises au canton concerné. Celui-ci dispose d’un bref délai pour se prononcer sur les corrections ou les estimations effectuées. D’où la garantie d’une documentation complète pour l’ensemble du processus.

Le groupe technique discute aussi, à ses séances, de problèmes ou questions pratiques apparaissant lors de la livraison des données des cantons. Il s’agit surtout de cas non réglés ou traités de manière trop vague dans les directives. D’où le plus souvent un conflit d’objectifs entre le souci d’exactitude et l’efficience au stade de la collecte des données. Le potentiel de ressources doit refléter de la façon la plus correcte possible le potentiel économique des divers cantons, sans exiger de leur part des efforts disproportionnés pour la collecte des données. Le groupe technique s’est donc accommodé, pour certaines décisions, d’une certaine imprécision des données, afin d’obtenir une solution viable et pragmatique. Par souci de transparence, les décisions correspondantes figurent à l’annexe 9. Une distinction y est faite entre les cas qui

– ne sont volontairement pas pris en compte;

– sont pris en compte malgré leur inexactitude;

– sont pris en compte dans l’optique du système.

Examens et contrôles de plausibilité

Les données fournies par les cantons sont soumises à divers examens ou contrôles de plausibilité, lors du dépouillement de la statistique de l’impôt fédéral direct (IFD). Les examens se répartissent entre différentes catégories:

Les contrôles portant sur les données et leur plausibilité incombent à plusieurs acteurs:

– cantons

– Administration fédérale des contributions (AFC)

– Administration fédérale des finances (AFF)

– Contrôle fédéral des finances (CDF)

Le contrôle des données et de leur plausibilité intervient dès le début du processus, soit au niveau des cantons. Ceux-ci sont priés de vérifier leurs données avant de les transmettre à l’AFC. La personne indiquée par le canton dans le formulaire d’annonce ou le bulletin de livraison confirme expressément que les données transmises ont été contrôlées. Une fois parvenues à l’AFC, les données font l’objet d’examens détaillés. L’AFC parle avec les administrations fiscales cantonales des résultats de ses contrôles et vérifications de la plausibilité, et rectifie les données le cas échéant. Le canton est ensuite prié de compléter une attestation confirmant formellement l’exactitude des résultats (après d’éventuelles corrections par l’AFC). Une fois les données de tous les cantons traitées, divers contrôles de la plausibilité effectués par l’AFC et l’AFF servent encore à comparer chacun des cantons avec la Suisse entière.