Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Alors que l’AFC et l’AFF procèdent à Berne – sur la base des données livrées – à leurs

contrôles des données et de la plausibilité pour tous les cantons, le CDF examine sur place (chaque année dans cinq à sept cantons à tour de rôle) les processus de collecte des données et les données proprement dites, sur la base d’un échantillon aléatoire de dossiers.

Un programme informatique de l’AFC contrôle individuellement chaque type de données,

pour les personnes physiques comme pour les personnes morales. Près de cinq millions de données individuelles sont ainsi passées en revue par année fiscale à traiter.

Divers contrôles de la plausibilité visent à identifier les anomalies ou valeurs aberrantes. D’une part, les résultats cantonaux sont comparés à ceux de l’année précédente; d’autre part, les écarts à la moyenne suisse donnent lieu à un dépouillement et – si la marge de tolérance n’est pas respectée – à des investigations plus poussées.

Contrôle des données et des résultats par les cantons

Les cantons connaissent mieux que quiconque leurs propres données. Par conséquent, les annexes des instructions du DFF du 19 décembre 2008 concernant la collecte et la remise des données nécessaires par les cantons les prient de contrôler au préalable leur livraison de données et de confirmer l’avoir fait, soit au moyen du bulletin de livraison à signer, soit par la simple remise du formulaire d’annonce.

A l’issue du traitement des données, l’AFC transmet à chaque canton une attestation exposant les résultats trouvés. Si l’AFC a opéré des corrections sur les données livrées par le canton, ces modifications sont expliquées en détail. Le canton est tenu de confirmer formellement à l’AFC, par sa signature, l’exactitude des résultats, ce qui lui donne à nouveau l’occasion d’effectuer des examens ou contrôles de la plausibilité. D’où la nécessité qu’une personne confirme l’exactitude de la première livraison de données au moyen du bulletin de livraison ou du formulaire d’annonce (voir tableau 4.03), et qu’une autre personne signe plus tard l’attestation. C’est l’unique façon de garantir l’application du principe des quatre yeux.

Tableau 4.03Tableau 4.03 Règles applicables aux documentsRègles applicables aux documents

Domaine Bulletin de livraison Formulaire d'annonce Attestation

Revenu des personnes physiques X X Bénéfices des personnes morales X X Revenu des personnes imposées à la source X X Fortune des personnes physiques X X Répartitions fiscales X X

Contrôle des données et de leur plausibilité par l’AFC

L’AFC base ses contrôles sur les décomptes des impôts et des amendes (formulaire 57) qu’il incombe aux cantons de remettre à une autre unité organisationnelle de l’AFC pour l’année fiscale en question. Après avoir reçu les données livrées par les cantons, l’AFC compare le montant total de l’impôt indiqué avec celui inscrit dans le formulaire 57. Tout écart dépassant ± 3 % donne lieu à un contrôle dans le canton. En outre, les résultats communiqués par le canton sont comparés avec ceux de l’année précédente pour tous les types d’impôts utilisés.