Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Dans le cas des revenus des personnes imposées à la source, de la fortune des personnes physiques et des répartitions fiscales de l’impôt fédéral direct, la comparaison avec l’année précédente constitue le plus important contrôle de plausibilité.

D’autres contrôles de plausibilité font suite au traitement des données par l’AFC. Ainsi, une fois toutes les données recueillies, chaque canton est encore comparé au reste de la Suisse.

Assurance-qualité à l’AFF

L’AFF vérifie si les données entrant dans le processus de calcul correspondent aux indications fournies séparément par l’AFC et l’OFS. Elle contrôle encore les écarts par rapport à l’année précédente et, le cas échéant, en parle au fournisseur de données. Dès le processus de calcul et surtout une fois les calculs terminés, l’AFF procède à toute une série de vérifications. Au-delà des comparaisons avec l’année précédente, l’exactitude logique des données est testée. Et si les résultats ne sont pas plausibles, l’AFF reprend contact avec les fournisseurs de données. Depuis plusieurs années, l’AFF utilise pour ses calculs une solution informatique qui a été constamment améliorée. En plus d’être limitées au strict minimum, les interventions manuelles dans le processus sont ainsi dûment documentées, gage de qualité, de sécurité et de transparence. Enfin, le système de contrôle interne (SCI) couvre aussi la péréquation financière.

Le rapport envoyé aux cantons à l’occasion de la consultation sur les chiffres comporte des tableaux détaillés, permettant aux cantons d’analyser les variations subies par rapport à d’autres cantons ou à l’année précédente. Il fournit encore des explications sur les différences significatives.

Activités de contrôle du CDF

Les activités annuelles de contrôle menées par le CDF se fondent sur l’art. 6, let. j, de la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances (LCF)¹ et ont la teneur suivante:

– Chaque année, entre cinq et sept cantons font l’objet de contrôles sur place. Ces audits

ont pour but de confirmer l’enregistrement régulier, du point de vue de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la traçabilité, des données servant au calcul du potentiel de ressources, ou d’identifier les défauts éventuels.

– Les offices fédéraux responsables du traitement des données (AFC et OFS) font l’objet de

contrôles annuels sur place. Il s’agit notamment de vérifier la qualité des données livrées ainsi que toute la chaîne de traitement des données sous l’angle de la traçabilité et de l’absence de faille.

– De même, des contrôles sont réalisés à l’AFF, responsable du calcul des indices des res-

sources, des indices des charges et des paiements qui en résultent pour l’année suivante (année de référence) au titre de la péréquation. En particulier, toute la chaîne de calcul est soumise à un examen portant sur sa traçabilité et l’absence de faille.

– Le CDF publie chaque année son rapport de contrôle, transmis à la Délégation des fi-

nances des Chambres fédérales. Le rapport contient, outre les résultats des activités de contrôle effectuées, des recommandations à propos desquelles les services responsables sont tenus de se prononcer.

1 RS 614.0