Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Dans son rapport d’audit du 19 septembre 2012 sur les données cantonales³, le CDF signale que des erreurs peuvent survenir lors de l’extraction des données des systèmes cantonaux, soit que les services informatiques et les services spécialisés n’aient pas collaboré de manière suffisamment étroite au développement des programmes d’extraction, soit que ceux-ci n’aient pas fait l’objet de tests suffisants. Le risque est de voir ainsi apparaître des biais systématiques.

Correction rétroactive d’erreurs dans le calcul du facteur alpha

Les facteurs alpha et bêta sont recalculés pour chaque période de quatre ans. Pour la deuxième de ces périodes, ils l’ont été avec les chiffres de 2012. Or, durant l’audition relative à ces chiffres, le canton d’Argovie a indiqué qu’en contrôlant le facteur alpha il avait obtenu une valeur légèrement plus élevée. Sa remarque a toutefois été mal interprétée par l’AFF, qui n’a pas pris note de l’erreur. Le malentendu n’a été découvert qu’après l’approbation des chiffres par le Conseil fédéral. De l’avis du groupe technique chargé de l’assurance-qualité, il s’agit d’une erreur annoncée durant la consultation. L’art. 42a OPFCC concernant la correction rétroactive d’erreurs ne s’applique dès lors pas, et les paiements compensatoires de la péréquation des ressources 2012 ont été corrigés avec les paiements pour l’année 2013.

Qualité des données de la compensation des charges

Dans son rapport du 19 octobre 2009, le CDF signalait que l’OFS, qui, comme propriétaire des données, fournit les données destinées au calcul de la compensation des charges, dispose d’un système adéquat de contrôle interne (SCI). Son rapport du 19 septembre 2012 mentionne entretemps la nécessité d’optimiser les descriptions de processus et le système de contrôle interne.

En 2010 et 2011, les diplomates n’avaient pas été additionnés aux personnes actives pour la CCS-F, faute de concertation entre l’OFS et l’AFF. Le canton de Genève s’en est aperçu lors de la consultation sur les chiffres 2013. Il a ainsi été possible de corriger à temps les paiements effectués en 2013 au titre de la compensation des charges. Pour les années précédentes, le manque à gagner se trouvait en dessous du montant minimal, et n’a donc pas donné lieu à des corrections rétroactives.

Calcul des paiements compensatoires par l’AFF

Dès l’année de référence 2011, les calculs ont été effectués à l’aide d’une nouvelle solution informatique. Les expériences réalisées ont conduit à l’optimiser les années suivantes, et donc aujourd’hui les risques d’erreurs sont réduits au strict minimum lors du calcul des paiements compensatoires. En outre, il ne faut plus reprendre manuellement les données de l’OFS et de l’AFC dans le processus de calcul, ce qui permet d’exclure là aussi quasiment toute erreur. Par ailleurs, un grand nombre de nouveaux mécanismes de contrôle sont apparus ces dernières années, tandis que la documentation et l’archivage ont été constamment améliorés. Il est ainsi possible de retracer dans son intégralité le processus de calcul. Enfin le CDF a signalé, dans son rapport du 19 septembre 2012, que les descriptions de processus et le SCI de l’AFF sont encore incomplets. Les descriptions ont entre-temps été adaptées, divers journaux de contrôles ont fait leur apparition et tous les calculs font désormais partie intégrante du SCI.