Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Bilan

Tant les efforts importants consentis par les cantons que les directives déjà mentionnées du DFF datant du 19 décembre 2008 et les audits annuels menés sur place par le CDF ont contribué à améliorer la qualité des données. Les administrations fiscales cantonales peuvent ainsi porter un regard critique sur leurs processus internes et éliminer les faiblesses identifiées au stade de la collecte des données et de leur transmission à l’AFC.

Or même si les progrès accomplis sur le plan de la qualité des données sont perceptibles et réjouissants, il reste ponctuellement nécessaire d’agir. Comme le relève le CDF dans ses audits, certains cantons ne se sont pas dotés jusqu’ici d’un concept d’assurance-qualité pour l’annonce des données concernant la RPT. Quant aux concepts adoptés, leur mise en application offre encore un potentiel d’amélioration. Ainsi, certains contrôles prévus dans le concept d’assurance-qualité n’étaient pas décrits, ou alors leur documentation lacunaire.

Compte tenu des enjeux financiers majeurs de la péréquation financière, la Confédération et les cantons n’ont pas ménagé leurs efforts ces dernières années pour s’assurer de la qualité nécessaire. Des améliorations restent néanmoins nécessaires et possibles dans les années à venir.