Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Contrôle final dans le cadre de la consultation

Même si la base exploitée au stade de la consultation ne contient en principe que des

données correctes, cette procédure offre aux cantons une ultime possibilité de contrôle des données et de l’usage qui en est fait.

4.2.2 Expérience acquise

Qualité des données concernant le potentiel de ressources

En principe, on peut constater que la qualité des données n’a cessé de s’améliorer depuis l’introduction de la RPT. Elle représente un défi sur le plan technique et organisationnel pour les administrations fiscales cantonales, en leur qualité de «propriétaires des données» se rapportant au potentiel de ressources. Les cantons ont ainsi dû adapter leurs solutions informatiques aux nouvelles exigences, former leur personnel et remanier en partie ou documenter leurs processus internes. De tels travaux d’adaptation sont ardus et demandent du temps.

Des lacunes restent néanmoins à signaler. Six ans après l’introduction de la RPT, toutes les administrations fiscales cantonales ne disposent pas encore d’un concept d’assurance-qualité. En outre, le CDF a relevé que même les concepts en place laissent parfois à désirer, p. ex. au niveau de la documentation des contrôles. Sachant qu’une assurance-qualité systématique est indispensable pour garantir l’acceptation de la péréquation financière, le CDF a prié les cantons de combler au plus vite leurs lacunes en matière d’assurance-qualité. Il importe toutefois de rappeler que le calcul des paiements compensatoires repose sur la collecte et le traitement de plus de cinq millions de données individuelles. Il s’ensuit qu’à l’avenir non plus il n’y aura pas de garantie absolue du «zéro erreur».

Corrections et estimations

Les années de référence 2012 et 2013 comportaient encore une correction pour le Jura (années de calcul 2006 à 2008) et une estimation pour les Grisons (années de calcul 2006 et 2007). L’année de calcul 2009 est ainsi la première depuis l’introduction de la RPT à ne renfermer ni correction ni estimation. La qualité des données s’avère ainsi bien meilleure que durant la première période quadriennale.

Erreurs de transmission des données

Au cours de la deuxième période quadriennale, des erreurs sont ponctuellement apparues quand les administrations fiscales cantonales transmettaient leurs données à l’AFC en vue du calcul de l’assiette fiscale agrégée. Toutes ont été découvertes suffisamment tôt par le CDF, l’AFC ou les cantons eux-mêmes, ce qui a permis d’en tenir compte lors d’une livraison complémentaire de données. La principale erreur concernait les personnes morales du canton de Vaud. Bien qu’elle ait été découverte dès l’année de référence 2011, sa complexité n’a permis de la réparer que l’année de référence 2012².