Projet

Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA)

Art. 17, al. 2

L’al. 2 est devenu obsolète, car le mandataire a accès gratuitement aux données (règle selon OEmol-TA).

Art. 18

L’acquisition gratuite de données est réglée dans l’OEmol-TA, de sorte que cette disposition doit être adaptée.

Annexe 1, ch. 1, let. h, phrase introductive et ch. 3

Cette modification ne concerne que le français. « Vache mère » est remplacé par « mère ».

Annexe 1, ch. 3, let. g, ch. 3

Vu le petit nombre de réponses concernant le mode de castration (la réponse n’est pas obligatoire) et vu le fait que jusqu’à présent personne n’a demandé une évaluation à ce sujet, le ch. 3 est abrogé.

Commentaires des articles de l’ordonnance sur les épizooties

Art. 15c, al. 8

L’article en vigueur stipule que lors de la première importation d’un équin, son propriétaire doit faire vérifier le passeport par un service agréé en Suisse. L’OFAG et l’OSAV ont élaboré un document d’aide à l’attention des services chargés de la vérification des passeports équins étrangers (liste de contrôle pour la vérification des passeports étrangers).

La vérification des passeports équins étrangers est souvent une tâche délicate, sujette à des interprétations subjectives. Pour ce qui concerne les animaux importés de l’UE, elle doit en outre respecter le principe de l’équivalence. Dans la plupart des cas, seule la conformité entre les données figurant sur le passeport et celles enregistrées dans la BDTA peut réellement être vérifiée. Or, cette vérification est de peu d’utilité, car l’enregistrement correct dans la BDTA dépend du propriétaire de l’équidé et non du service émetteur du passeport, qui n’a en outre pas la possibilité de modifier ces données.

Les propriétaires qui ne font pas vérifier le passeport équin étranger – et ils sont nombreux dans ce cas – ne courent aucun risque. En revanche, ceux qui observent cette obligation encourent des désagréments : en effet, les services suisses chargés de l’examen facturent cette prestation d’un montant pouvant aller jusqu’à 90 francs. Sans connaître les chiffres exacts, on estime à environ 20 % les passeports équins étrangers qui sont effectivement vérifiés après l’importation de l’animal.

Le projet de modification d’ordonnance propose d’abolir l’obligation de faire vérifier les passeports équins étrangers. Qu’il s’agisse d’animaux de compétition ou d’animaux inscrits au herd-book suisse, ce document doit de toute manière être présenté une fois ou l’autre. L’abrogation de l’obligation évite une dépense aux propriétaires et décharge les services concernés d’une tâche souvent jugée inutile.

Jusqu’à présent, on partait du principe que chaque équidé importé en Suisse avait déjà un passeport équin. Or, il s’avère que cela n’est pas le cas. La nouvelle disposition exige par conséquent que les propriétaires qui ne possèdent pas de passeport équin pour leurs chevaux importés en fassent la demande dans un délai de 30 jours.

Art. 15e, al. 7