Projet

Audition

16 Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)

16.1 Contexte

L’OSIAgr a été reconçue et restructurée dans le cadre de la PA 14-17. Des dispositions ont été édictées liées aux systèmes d’information et valables pour tous les systèmes qui sont cités dans

l’ordonnance.

16.2 Aperçu des principales modifications

La principale modification de l’ordonnance est la concrétisation de la transmission des géodonnées (art. 12). A partir de 2017, les géodonnées enregistrées par les cantons devront être transmises à la Confédération conformément aux modèles de géodonnées minimaux.

Pour le reste des adaptations, il s’agit de précisions concernant les articles référencés des annexes de l’OSIAgr ou de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation.

16.3 Commentaire des différents articles

Art. 12

Al. 2

En plus des géodonnées définitives pour chaque année de contributions, qui sont transmises au plus tard le 31 décembre, des données provisoires doivent déjà être communiquées avant le 31 juillet à l’exploitant de l’Infrastructure fédérale de données géographiques (IFDG). Les données sont reprises, formellement vérifiées et agrégées. La transmission des données est spécifiée dans un guide technique.

L’IFDG peut mettre les données provisoires ou définitives à la disposition des cantons de manière centralisée. Il est dans l’intérêt des cantons de pouvoir obtenir rapidement des géodonnées extracantonales de manière centralisée. Les données sont également transmises chaque année à l’OFAG sous forme agrégée.

L’exploitant de l’IFDG est Swisstopo/COSIG. L’IFDG fait partie de l’infrastructure nationale des données géographiques (INDG). L’INDG se fonde sur la loi sur la géoinformation (LGéo).

Al. 3

La transmission des géodonnées entre les cantons et la Confédération est réglementée ici.

L’Infrastructure fédérale de données géographiques (IFDG) doit être utilisée pour la réception,

l’intégration et la publication des géodonnées. La transmission des données des cantons conformément aux modèles de géodonnées valables a lieu par l’intermédiaire d’une interface prédéfinie (actuellement : fichier XTF) à une adresse Internet donnée.

Art. 20

Al. 1

Description plus précise des tâches du portail Internet Agate. Le portail est une porte d’entrée centrale qui permet d’accéder à différentes applications. En outre, les responsables transmettent des informations et des nouveautés aux utilisateurs et au grand public via ce portail.

Art. 22

Al. 1 et 2

La transmission des données aux systèmes participants Agate est possible si cela est nécessaire pour l’accès au système participant ou pour améliorer l’aisance d’utilisation. L’office collecte les demandes écrites, vérifie leur conformité au droit et leur faisabilité technique, décide quelles données peuvent être transmises et établit une convention pour l’acquisition des données.