Projet

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture

Art. 27

Al. 4

La transmission des données aux autorités cantonales compétentes est possible si cela sert à soutenir l’exécution cantonale. L’office collecte les demandes écrites, vérifie leur conformité au droit et leur faisabilité technique, décide quelles données peuvent être transmises et établit une convention pour l’acquisition des données.

L’alinéa est précisé par « al. 2 ».

Al. 6

On précise uniquement « al. 1 ».

Annexe 1

Ch. 2.1.7 : précision des données sur les parcelles, comprenant la déclivité et le type d’exploitation (bio, production extensive ; biodiversité).

Annexe 3

Ch. 2.4 : modification de la dénomination des surfaces de promotion de la biodiversité, niveau de qualité II (153.3).

Ch. 2.5 : modification de la dénomination des surfaces de promotion de la biodiversité, mise en réseau (153.4).

Ch. 2.8 : Les surfaces de promotion de la biodiversité du niveau de qualité III ne sont pas introduites et doivent être biffées.

Annexe 4

Ch. 2.6 : Pour refléter le fait que le portail Agate tient compte des langues officielles suisses, la langue de correspondance est également mentionnée.

Modification d’autres actes

Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation

Annexe 1, identificateur 149 : compléter la colonne de la base légale avec RS 910.1, art. 178, al. 5 Annexe 1, identificateur 152 : colonne du service compétent : le service compétent du jeu de géodonnées de base 152 n’est plus le canton, mais l’OFAG. Ce transfert de compétence, qui a eu lieu dans le cadre de l’introduction de la PA 14-17, est inscrit dans l’ordonnance à l’occasion de la présente révision.

16.4 Conséquences

16.4.1 Confédération

Les dispositions légales de l’art. 165e LAgr ont été concrétisées. Il en résulte des frais de personnel et des dépenses pour la mise sur pied du processus d’importation des géodonnées dans l’ IFDG et des coûts annuels récurrents liés à l’exploitation pour Swisstopo.

Les coûts supplémentaires en termes de personnel et de finances pour la mise sur pied du processus d’importation des géodonnées dans l’IFDG et les coûts annuels récurrents de l’exploitation par Swisstopo peuvent être financés dans le cadre des ressources actuelles de l’OFAG.