Projet

Audition

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information1 dans le domaine de l’agriculture est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 2 et 3

² Ils transmettent les géodonnées provisoires au plus tard le 31 juillet et les données définitives au plus tard le 31 décembre de l’année de contributions à l’exploitant de l’Infrastructure fédérale de données géographiques (IFDG).

³ La transmission des données se fait conformément aux modèles de géodonnées valables et aux prescriptions techniques actuelles de l’OFAG.

Art. 20, al. 1

¹ L’OFAG exploite le portail Internet Agate. Celui-ci sert:

a) à informer le grand public sur les thèmes liés au portail;

b) à authentifier les utilisateurs, à réglementer l’accès aux systèmes participants et à fournir des informations sur des thèmes spécifiques aux utilisateurs.

Art. 22 Couplage d’Agate et d’autres systèmes d’information

¹ Les données visées à l’art. 20, al. 2, let. a à d, peuvent être obtenues à partir de SIPA.

² Sur demande, les données visées à l’art. 20, al. 2, peuvent être utilisées par les systèmes participants à Agate.

Art. 27, al. 4 et 6

⁴ Sur demande, l’OFAG peut transmettre les données d’Agate visées à l’art. 20, al. 2, aux autorités cantonales compétentes à des fins d’exécution.

RS..........

1 RS 919.117.71