Projet

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture 16.4.2 Cantons

Les cantons mettent en œuvre les prescriptions concernant les modèles de géodonnées minimaux conformément aux dispositions légales existantes.

16.4.3 Economie

Les géodonnées servent de base pour une répartition plus équitable des moyens financiers. Elles constituent également une base pour les décisions de la politique agricole, les postulats politiques sur l’évolution du paysage, la protection de l’environnement, les considérations régionales et les statistiques géographiques.

16.5 Relation avec le droit international

Les dispositions commentées sont compatibles avec celles de la Communauté européenne.

16.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue au 1^er janvier 2016.

16.7 Base légale

L’art. 165e de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) constitue la base légale de la présente ordonnance.