Projet

4.2.2 indications manquantes ou insuffisantes quant à la

date d’entrée ou d’abattage ou quant au nombre

d’animaux, par carte de notification 5.–

4.3. Concernant les équidés

4.3.1 par notification manquante selon l’art. 8 de

l’ordonnance sur la BDTA 5.–

4.3.2 par notification manquante au sujet de la naissance

ou de la première importation d’équidés nés ou im-

portés après le 1^er janvier 2011 10.–

5. Acquisition de données

5.1 liste des numéros d’identification des animaux d’une unité

d’élevage à l’intention de tiers mandatés conformément à

l’art. 17 de l’ordonnance sur la BDTA : forfait par année ci-

vile, unité d’élevage et genre d’animaux ; les émoluments

inférieurs à 20 francs par année civile ne sont pas dus 2.–

5.2 extraits de données ou évaluations établis par l’exploitant 75.– à

200.– par heure

6. Frais de rappel

Frais de rappel par paiement dû 20.–