Projet

produit n’est pas accessible gratuitement. Le contrat fixe définitivement les droits et les obligations des parties contractantes. Il est en même temps un instrument essentiel pour la mise en œuvre du partage équitable des avantages financiers tirés de la commercialisation de ressources phytogénétiques au profit de la conservation et de l’exploitation des RPGAA, comme prévu par le TI-RPGAA. Toutes les RPGAA contenues dans la banque de gènes nationale RPGAA de la Suisse peuvent être cédées sur la base d’un ATTM pour les utilisations répondant aux critères énoncés à l’al. 1. Le Système multilatéral n’est par contre pas applicable lorsque l’accès au matériel génétique de la banque de gènes nationale RPGAA vise d’autres finalités. Dans de tels cas, il faut élaborer un contrat adapté à chaque cas particulier, ce qui implique de consulter aussi l’OFEV.

L’ATTM conclu doit être rédigé dans une des langues officielles de la FAO (anglais, français, russe, arabe, chinois ou espagnol). Une traduction juridiquement non contraignante en allemand sera activée sur le site Internet de l’OFAG.

Art. 6 Mesures de conservation

Les mesures de conservation mentionnées à l’al. 1 sont aujourd’hui déjà mises en œuvre par l’OFAG (Agroscope) ou par des tiers. Les différentes sortes de cultures (fruits, légumes, plantes fourragères, plantes de grandes cultures, etc.) ont des caractéristiques très spécifiques, ainsi en ce qui concerne leur mode de multiplication. Certaines plantes se multiplient végétativement, par exemple par bouturage ou par greffage et d’autres, se multiplient de manière sexuée, par les semences. Ces caractéristiques spécifiques à l’espèce jouent un rôle sur le choix des mesures appropriées et du procédé adéquat. Les mesures doivent donc être adaptées de manière optimale aux caractéristiques de chaque type de culture et être harmonisées entre elles.

Let. a la première étape de conservation des RPGAA consiste à chercher et à collecter des variétés et toutes les informations disponibles à leur sujet (inventorisation active). Ce type d’inventorisation est souvent réalisée par région et se concentre sur une ou plusieurs sortes de cultures. Il arrive fréquemment que les accessions⁷ trouvées soient provisoirement sauvegardées dans des collections

d’introduction jusqu’à ce qu’elles soient identifiées. L’inventorisation active de nombreuses espèces végétales est déjà terminée. Si de nouvelles variétés sont découvertes après une inventorisation active, elles peuvent être conservées à long terme en tant que variétés uniques une fois qu’elles ont été identifiées (inventorisation passive). Il est également possible de conserver des variétés qui ne sont plus commercialisées, mais qui ont acquis une importance historique pour la Suisse par le passé. Un monitoring régulier peut éviter que ces variétés disparaissent complètement. En ce qui concerne les RPGAA qui doivent être conservées in situ, un monitoring régulier permet de garantir que la diversité génétique souhaitée est toujours présente.

Let. b Etant donné le grand nombre d’accessions souvent trouvées lors d’une inventorisation, il arrive qu’en dépit d’une procédure rigoureuse, des variétés identiques soient répertoriées par erreur plusieurs fois. Il arrive aussi fréquemment qu’on ne parvienne pas à déterminer immédiatement si les accessions trouvées répondent aux critères de l’article 4. Aussi, avant que ces accessions soient transférées dans la banque de conservation à long terme, les points mentionnés plus haut doivent avoir été clarifiés. L’identification peut être réalisée au moyen de descriptions phénotypiques ou génotypiques et de recherches dans la littérature spécialisée. En raison des synergies, on entreprend dans ce cas, au lieu seulement d’une détermination d’identité, une description de base phénotypique et agronomique plus large des accessions.

Let. c Lorsque des accessions sont contaminées par des organismes de quarantaine ou sont affaiblies par d’autres maladies au point de menacer leur conservation et que l’on ne dispose pas de maté-

⁷ Par accession on entend une variété potentielle à laquelle on peut attribuer une origine (nouvelle acquisition).