Projet

Le Plan d’action mondial pour les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (PAM-RPGAA) a été adopté en 1996 à Leipzig par la FAO et par les représentants de plus de

150 Etats, dont la Suisse. Il a été actualisé en 2011 (Conseil de la FAO 2011). Le 2^e PAM-RPGAA contient un plan de mesures exhaustif pour la conservation et l’utilisation durable des RPGAA. Au plan national, l’OFAG a été chargé par arrêté du Conseil fédéral du 29 octobre 1997 de mettre sur pied un Plan d’action national pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (abréviation PAN-RPGAA) sur la base du PAM-RPGAA. Le PAN-RPGAA est mis en œuvre depuis 1999 dans le cadre d’un projet, en étroite collaboration avec diverses organisations privées et publiques de conservation des ressources naturelles. Ces projets portent sur la collecte, la conservation, la description et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Avec la mise en œuvre du PAN-RPGAA, la Confédération remplit les obligations découlant de la CDB, et en particulier de l’objectif Aichi 13⁵, du TI-RPGAA et des mesures prises selon les recommandations du PAM-RPGAA. De nombreux objectifs ont été ainsi concrétisés aux plans international et national depuis l’arrêté du Conseil fédéral de 1997 sur la mise en œuvre du PAM-RPGAA en Suisse. La présente ordonnance remplacera par conséquent l’arrêté fédéral du 29 octobre 1997 et permettra de mettre en œuvre au plan national les obligations internationales pertinentes en matière de RPGAA. La modification du 22 mars 2013 de la loi sur l’agriculture⁶ a établi les bases légales nécessaires à la promulgation de cette ordonnance (art. 147a et 147b).

La nouvelle ordonnance sur les RPGAA, qui s’appuie sur l’art. 147a, al. 2, ainsi que sur les art.147b et 177 de la loi sur l’agriculture, concrétise les mesures que l’OFAG peut encourager de manière ciblée dans le domaine de la conservation et de l’exploitation durable des RPGAA. Les mesures

d’encouragement prévues dans cette ordonnance permettent également de sensibiliser le public et de rendre accessibles les connaissances acquises en matière de conservation et d’utilisation durable des RPGAA.

17.2 Aperçu des principaux éléments de la nouvelle or-

donnance

La présente ordonnance régit pour l’essentiel les aspects suivants :

- Conservation des RPGAA dans la Banque nationale de gènes RPGAA et autres mesures de la Confédération en vue de leur préservation.

- Encouragement de projets visant à la conservation et à l’utilisation durable des RPGAA.

- Accès à la Banque nationale de gènes et partage des avantages dans le cadre du Système multilatéral de la FAO.

17.3 Structure de l’ordonnance et commentaire article par article

Art. 1 Objet et champ d’application

Art. 2 Définitions

Let. a De ces ressources phytogénétiques font principalement partie, outre les espèces cultivées, les plantes sauvages qui leur sont apparentées (p. ex. certaines variétés de plantes fourragères et leurs parents sauvages, les fraises de culture et les fraises des bois, etc.) ainsi que des espèces sauvages utilisées (p. ex. ail des ours), dans la mesure où elles ont une valeur directe ou potentielle pour

l’alimentation et l’agriculture.

Let. d Les collections de conservation pour les RPGAA peuvent être, entre autres, des collections in vitro ou des collections sur le terrain en conditions protégées ou non (p. ex sous serres ou sous filets de protection contre les maladies).

⁵ http://www.cbd.int/sp/targets/

⁶ RS 910.1