Projet

O sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Les réseaux tels que mentionnés plus haut sont particulièrement importants pour l’échange de connaissances et pour une utilisation efficiente des moyens.

17.4 Résultats de la consultation des milieux concernés / Audition

17.5 Conséquences

La présente ordonnance n’aura pas de conséquences importantes supplémentaires sur les cantons. Les ressources financières et en personnel pour l’exécution de l’ordonnance sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture sont suffisantes pour la mise en œuvre des mesures déjà existantes. La promotion de la conservation in situ (art. 4, al. 3) ainsi que le développement et la sélection de variétés de niche (art. 5, let. c) sont de nouveaux éléments. La mise en œuvre de ces deux nouveaux éléments génère un besoin supplémentaire de moyens financiers dans le domaine.

17.6 Compatibilité avec les obligations internationales

La présente ordonnance permettra de répondre aux obligations contractées par la Suisse suite à la ratification du TI-RPGAA. L’ordonnance se fonde sur les recommandations du PAM-RPGAA de la FAO.

17.7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2016.

17.8 Bases légales

Les art. 147a, al. 2, 147b et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr) constituent la base légale de la présente ordonnance.