Projet

f. conservation in situ: désigne la conservation d’écosystèmes et de milieux naturels, ainsi que la préservation et le rétablissement de populations viable d’espèces dans leurs milieux naturels et, dans le cas d’espèces de plantes cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs;

Art. 3 Banque de gènes nationale RPGAA

¹ L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) gère la banque nationale de gènes RPGAA aux fins de la conservation et de l’utilisation durable de RPGAA. Celle-ci comprend des banques de gènes, des collections de conservation et de surfaces de conservation in situ.

² La gestion et la conservation des banques de gènes, des collections de conservation et des surfaces de conservation in situ, peuvent être confiées à des tiers, si ces derniers peuvent garantir que les RPGAA sont conservées à long terme.

Art. 4 Ajout dans la banque de gènes nationale RPGAA

¹ Les RPGAA suivantes sont notamment ajoutées dans la banque de gènes nationale RPGAA:

a. variétés et variétés de pays obtenues ou sélectionnées en Suisse;

b. variétés et variétés de pays ou génotypes qui avaient dans le passé une importance nationale ou régionale.

² Si les RPGAA font l’objet d’une protection des droits intellectuels, ils ne sont pas ajoutés dans la banque;

³ Les RPGAA en possession de personnes physiques ou morales peuvent être ajoutées dans la Banque de données nationale RPGAA, à condition que les propriétaires soient disposés les mettre à disposition dans le cadre du Système multilatéral visé à l’art. 5.

Art. 5 Accès à la banque nationale de gènes RPGAA et partage des avantages

¹ Le matériel de la Banque nationale de gènes RPGAA est mis à disposition pour la recherche, la sélection, le développement ou pour l’élaboration de matériel de base à des fins agricoles ou alimentaires, à la condition d’avoir conclu un contrat-type de transfert de matériel (ATTM)3 du Système multilatéral du Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture4;

² Si le matériel est utilisé à d’autres fins, l’OFAG convient des conditions d’accès; ce faisant, il tient compte des avantages financiers ou autres qui peuvent découler de l’utilisation du matériel.