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Ordonnance sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ORPGAA)

du [date]

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 147a, al. 2, 147b et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998sur l’agriculture¹ (LAgr)

et en exécution du Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture²,

arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle la conservation et la promotion de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès à ces ressources et le partage des avantages découlant de leur exploitation.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA): tout matériel génétique d’origine végétale ayant une valeur effective ou potentielle pour l’alimentation et l’agriculture;

b. matériel génétique: tout matériel d’origine végétale, y compris le matériel de multiplication générative et végétative, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité;

c. banque de gènes: installation dans laquelle les RPGAA sont stockées et conservées sous forme de semences;

d. collection de conservation: installation dans laquelle les RPGAA sont conservées sous forme de matériel végétatif;

e. conservation ex situ: conservation des RPGAA en dehors de leur milieu naturel;

AS.........

1 RS 910.1