Projet

Annexe 7⁵ (art. 61, al. 4, 63, al. 4, 83, al. 1, et 86, al. 3)

Taux des contributions

Ch. 2.1.2, 3.1.1, 3.1.2 et 3.2.1

2.1.2 Pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de

promotion de la biodiversité au sens de l’art. 55, al. 1, let. a, b, c, d ou g, et pour les surfaces plantées d’arbres de Noël et pâturées par des moutons, la contribution de base est de 450 francs par hectare et par an.

3.1.1 Les contributions sont les suivantes:

Contribution pour la qualité selon le niveau de qualité

I II fr./ha et an fr./ha et an 1. Prairies extensives a. zone de plaine 13501650

b. zone des collines 10801500

c. zones de montagne I et II 6301500

d. zones de montagne III et IV 4951000

2. Surfaces à litière zone de plaine 18001500

zone des collines 15301500

zones de montagne I et II 10801500

zones de montagne III et IV 8551500

3. Prairies peu intensives a. zone de plaine- zone de montagne II 4051200

b. zones de montagne III et IV 4051000

4. Pâturages extensifs et pâturages boisés 405700

5. Haies, bosquets champêtres et berges boisées 27002000

6. Jachère florale3420

7. Jachère tournante2970