Projet

Annexe 8 (art. 105, al. 1)

Réduction des paiements directs

Ch. 1.5

1.5 Le canton ou l’organe de contrôle peut facturer à l’exploitant les frais supplémentaires occasionnés par l’envoi ultérieur de documents et liés aux ch.

2.1.3 et 2.1.4.

Ch. 2.2.5, let. b et c

b. Pas de bordures tampon le long des lisières de forêt, 15 fr./m, au min. 200 fr. et au des haies, des bosquets champêtres, des berges max. 2000 fr.; réduction à partir boisées et des cours d’eau, largeur insuffisante de 10 m par exploitation pour ou manquement concernant les prescriptions toute la longueur

d’exploitation (annexe 1, ch. 9)

c. Stockage de matériel non admis, tel que les balles 15 fr./m, au min. 200 fr.,

d’ensilage, les tas de fumier sur les bordures tampon au max. 2000 fr.

(annexe 1, ch. 9)

Ch. 2.3.1, let. c

c. Journal des sorties lacunaire, manquant, erroné ou 200 fr. par espèce concernée

inutilisable pour les bovins et les chèvres détenus à Lorsque le journal des sorties

l’attache manque ou que les sorties ont eu lieu selon le journal, mais qu’elles ne peuvent pas être prouvées de manière crédible, une réduction de 1 point par UGB concernée est appliquée en lieu et place des réductions selon le ch. 2.3.1, let. d à f.

Lorsque, selon le journal, les sorties n’ont pas eu lieu, mais qu’elles peuvent être prouvées de manière crédible, aucune réduction selon le ch. 2.3.1, let. d à f. n’est appliquée.

Ch. 2.4.25

2.4.25 Contribution pour la mise en réseau

Si les directives d’exploitation du projet de mise en réseau régional approuvé par le canton ne sont pas intégralement respectées, et s’il s’agit d’une première infraction, les contributions de l'année en cours sont au minimum entièrement réduites et les contributions de l’année précédente doivent être restituées. La récidive entraîne non seulement la réduction intégrale des contributions pour l'année de contribution concernée, mais aussi la restitu-