Projet

Ordonnance sur la terminologie agricole

Premières simplifications administratives

De premières simplifications administratives sont proposées dans la présente révision d’ordonnance. D’une part, toutes les personnes physiques qui exploitent une entreprise agricole sont désormais traitées de la même manière. La distinction pour les époux, les concubins et les personnes liées par un partenariat enregistré est supprimée. D’autre part, l’ordonnance révisée indique clairement que la totalité des surfaces herbagères situées hors de la région d’estivage, exploitées depuis l’exploitation de base compte désormais comme surface agricole utile indépendamment de son éloignement. Elle ne doit donc plus, comme c’est parfois le cas actuellement (pâturages permanents), être comptée dans les surfaces d’estivage. Cette nouvelle réglementation permet d’éviter des procédures administratives parfois très compliquées.

5.3 Commentaire des différents articles

Art. 2, al. 3

L’al. 3 est abrogé. A l’avenir, les époux pourront gérer deux exploitations, à condition que celles-ci soient autonomes et indépendantes au sens de l’art. 6. Ce changement contribue à réduire les tâches administratives. De plus, il permet d’éviter que suite à un mariage ou à une autre forme de vie commune, des exploitations soient considérées comme fusionnées par les services administratifs et pour ce qui concerne les paiements directs, alors que dans les faits elles restent gérées séparément. Des problèmes de délimitation en lien avec la production bio ou le label AOC peuvent ainsi également être évités.

Art. 3

Les facteurs fixés à l’al. 2 pour le calcul de l’unité de main d’œuvre standard ont été adaptés pour la dernière fois le 1^er janvier 2004. La modification proposée au 1^er janvier 2016 tient compte des progrès techniques de ces dix dernières années.

Les facteurs sont fondés sur les données d’économie du travail collectées par le groupe de recherche Bâtiments, animaux et travail d’Agroscope. Ils servent en particulier à déterminer la taille de

l’exploitation, car ils incluent à la fois la surface exploitée et les effectifs d’animaux de rente. Ces facteurs standardisés sont conçus et agrégés pour leur utilisation dans le système des paiements directs de manière à éviter que des variations indésirables apparaissent d’une année à l’autre et afin de permettre que les branches de production plus ou moins intensives d’une exploitation se compensent, de même que les changements de mode de production mineurs opérés d’une année à l’autre. Les facteurs UMOS reflètent aussi pertinemment que possible la charge de travail réelle d’une exploitation. Cependant, pour les petites exploitations (moins de 5 à 10 ha), ils tendent à la sous-estimer, tandis que pour les grandes, ils la surestiment. Cette situation a à maintes reprises été source d’insécurité, raison pour laquelle la définition de l’UMOS doit être précisée.

Les tâches de gestion de l’entreprise ainsi que les travaux spéciaux ne faisant pas partie des travaux des champs et d’écurie proprement dits sont depuis toujours pris en compte dans le calcul des facteurs UMOS. Ceux-ci reflètent donc aussi le travail de la paysanne. Dans le cas de la culture céréalière, par exemple, la part des tâches de gestion et des travaux spéciaux représente 41 %. Les terrains en pente et en forte pente ainsi que la culture biologique donnent quant à eux droit à des suppléments. Le système prend ainsi en compte aussi bien les tâches de gestion ou la « charge de travail de base » que le travail supplémentaire résultant de conditions d’exploitation difficiles.

Dans le but de faciliter les tâches, et dans l’intérêt des bénéficiaires de paiements directs ainsi que des cantons chargés de l’exécution, les mesures doivent rester aussi simples que possible. Le sys-