Projet

Ordonnance sur la terminologie agricole

Suite aux changements apportés aux facteurs UMOS, le seuil pour l’obtention des contributions visées dans l’ordonnance sur les paiements directs est ramené de 0,25 à 0,20 UMOS. Par conséquent, ce seuil doit également être adapté pour la reconnaissance formelle des exploitations par les cantons.

5.4 Conséquences

5.4.1 Confédération

Les modifications proposées n’auront guère de conséquences sur les finances ou l’effectif de personnel de la Confédération. Les éventuels effets au niveau du personnel respectent le budget et les changements ne nécessitent pas l’engagement de personnel supplémentaire. De même, aucune répercussion n’est à attendre sur les dépenses de la Confédération en faveur de l’agriculture, celles-ci étant limitées par les enveloppes budgétaires accordées à ce secteur. Enfin, les modifications proposées ne conduiront pas à une redistribution entre les régions.

5.4.2 Cantons

Les modifications proposées n’auront aucun effet significatif sur les finances ou l’effectif de personnel des cantons. En effet, le système UMOS n’est pas modifié dans son principe ni dans son application.

L’abrogation de la réglementation spéciale relative aux pâturages permanents aura pour effet de décharger les autorités d’exécution.

5.4.3 Economie

L’adaptation des facteurs UMOS aura un impact structurel dont les conséquences doivent être appréciées en combinaison avec les valeurs seuil du système UMOS. Ce point est donc traité dans les différents commentaires relatifs aux ordonnances concernées. Les effets de l’adaptation des facteurs UMOS sur le nombre d’exploitations ayant droit aux paiements directs sont présentés dans le commentaire relatif à l’OPD. Les effets de l’adaptation des facteurs UMOS sur le nombre d’exploitations qui sont en droit de déposer une demande pour une mesure individuelle d’amélioration structurelle sont présentés dans le commentaire relatif à l’OAS. Quant aux effets sur le nombre d’exploitations reconnues comme entreprises agricoles, ils sont présentés dans le commentaire relatif à l’ODFR.

L’abrogation du règlement spécial relatif aux pâturages permanents rendra plus attrayante

l’exploitation de surfaces agricoles isolées, ce qui contribuera à une meilleure utilisation des terres dans les régions périphériques en particulier. D’un autre côté, cependant, cette évolution pourrait faire naître une plus grande concurrence, qui se traduirait par une hausse des prix du fermage.

La fusion imposée du point de vue administratif aux exploitations appartenant aux couples mariés ou vivant en concubinat a suscité beaucoup d’incompréhension ; en outre, elle désavantageait les exploitants concernés. L’abolition de cette obligation permettra à l’avenir d’éviter les investigations et conflits juridiques qui découlaient de cette réglementation.

5.5 Rapport avec le droit international

Les dispositions correspondent à celles de l’Union européenne.

5.6 Entrée en vigueur

Il est prévu que l’ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

5.7 Bases juridiques

L’art. 177, al. 1, de la loi fédérale sur l’agriculture constitue la base juridique de la présente modification.