MatExATF et arrêts du TFTravaux préparatoiresLois (RS)Lois cantonalesAutres répertoiresRépertoiresTravaux préparatoiresConsultations20142014/120Projet · Page 58ProjetConsultation 2014/120: Train d'ordonnances agricoles d'automne 2015 · 186 pagesPage par pageDocument entier← Page précédentePage 57Au débutPage suivante →Page 59Fedlex · Projet · Page 58Fedlex · Projet↑ 57 pages précédentesAnnexe 2 (art. 2, al 2)Ch. 3.3 Abrogé← Page précédentePage 57Au débutPage suivante →Page 59