Projet

³ Les contrôles des exigences spécifiques pour la contribution pour l’agriculture biologique doivent être effectués par un organisme de certification accrédité conformément aux art. 28 et 29 de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique2. Cette disposition n’est cependant pas valable pour les contrôles dans les exploitations ayant droit à une contribution pour l’agriculture biologique dont les produits ne sont pas certifiés selon l’ordonnance sur l’agriculture biologique.

II

Les annexes 1 et 2 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

III

La présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2 RS 910.18