Projet

Introduction Audition

Ordonnance Principales modification Page (no RS)

Ordonnance sur La franchise actuelle (1000 francs) lors d’indemnisations103

la protection des propriétaires en raison de la destruction ordonnée par des végétaux, les autorités de plantes à la suite de l’application de me-OPV sures phytosanitaires sera supprimée. En ce qui concerne le (916.20) taux horaire reconnu par la Confédération lors d’emploi de

personnel auxiliaire par les cantons pour l’exécution de mesures phytosanitaires, le calcul de la contribution fédérale ne sera plus effectué que sur la base d’un montant de 34 fr./h.

Ordonnance sur Le DEFR obtient la compétence de fixer les règles pour la107

le bétail de bou- détermination du mode de pesage des bovins, caprins,

cherie, OBB ovins, porcins et équidés abattus. Les dispositions actuelles (916.341) de l’ordonnance du DFI sur le pesage des animaux abattus

seront en principe reprises sans changement ni interruption. Le contrôle des dispositions sur le pesage des animaux abattus sera délégué à une organisations privées.

L’organisation privée sera habilitée à prononcer des mesures administratives en cas d’infraction aux dispositions de l’ordonnance.

Les dispositions sur l’importation avant le paiement et les garanties sont abrogées suite à un arrêt du Tribunal fédéral et afin de réduire la charge administrative pour les importateurs.

Ordonnance sur Sur la base des expériences faites dans le cadre de l’exécu-113

les effectifs tion, la répartition dans les différentes catégories est précimaximums dans sée pour les porcins et les poulets de chair, en vue de simla production de plifier l’attribution de l’effectif maximum autorisé. Les effecviande et tifs maximums en vigueur ne sont pas modifiés.

d’œufs, OEM Le délai de 20 ans a expiré pour toutes les exploitations qui (916.344) ont obtenu des contributions en vertu de l’ordonnance du

13 janvier 1993 sur l’abandon d’exploitation. L’article 18 peut donc être abrogé.

Ordonnance re-  La limitation du nombre de consultations par des tiers119

lative à la des données visées à l’art. 12, al. 1, de l’ordonnance sur banque de don- la BDTA est abrogée.

nées sur le tra-  Les entreprises et organisations mandatées par la Confic des animaux, fédération ou les cantons pour l’exécution de la législaordonnance sur tion sur les épizooties, la protection des animaux, les la BDTA denrées alimentaires, les produits thérapeutiques et (916.404.1) l’agriculture obtiennent un droit d’accès direct à cer-

taines données.

 Le règlement des exceptions en matière d’émoluments est transféré dans l’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA, RS 916.404.2) ; jusqu’à présent, l’OEmol-TA réglait déjà les émoluments liés au trafic des animaux, mais les exceptions figuraient dans l’ordonnance sur la BDTA.