Projet

Audition Introduction

Ordonnance Principales modification Page (no RS)

Ordonnance re- Les principales modifications portent sur les points suivants :129

lative aux émo-  accès gratuit aux données relatives à un animal (détails luments liés au et historique de l’animal), à condition de connaître son trafic des ani- numéro d’identification ;

maux, OEmol-  facturation simplifiée et plus homogène des émoluments TA dus pour l’acquisition et l’utilisation de données enregis-(916.404.2) trées dans la BDTA ;

 révision complète du régime des émoluments dus par les organisations d’élevage, de producteurs et de production sous label ainsi que par les services sanitaires ; ces organisations et services ne versent plus que 2 francs par année pour l’acquisition et l’utilisation de la liste des numéros d’identification des animaux faisant partie d’un effectif ;

 révision totale de la structure de l’annexe.

Ordonnance sur La principale modification de l’ordonnance est la concrétisa-141

les systèmes tion de la transmission des géodonnées (art. 12). A partir de d’information 2017, les géodonnées saisies par les cantons devront être dans le do- transmises à la Confédération conformément aux modèles de maine de l’agri- géodonnées minimaux.

culture, OSIAgr Pour le reste des adaptations, il s’agit de précisions concer-(919.117.71) nant les articles référencés des annexes de l’OSIAgr ou de

l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation.

Ordonnance sur La présente ordonnance règle les mesures concernant la149

la conservation préservation et l’utilisation durable des ressources phytogé- et l’utilisation nétique pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA) :

durable de res-  la conservation des RPGAA dans la Banque nationale de sources phyto- gènes ;

génétiques pour  l’encouragement de projets ;

l’alimentation et  l’accès à la banque nationale de gènes ;

l’agriculture,  le partage des avantages dans le cadre du Système mul-ORPGAA (nou- tilatéral de la FAO ;

velle)  d’autres mesures prises par la Confédération.