Projet

Audition

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance sur les importations agricoles du 26 octobre 20111 est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 3 et 4

Abrogés

Art. 29, al. 2 et 3

² En ce qui concerne les céréales secondaires importées au TC, au moins 15 % de l’avoine et de l’orge comestibles et au moins 45 % du maïs comestible doivent être utilisés pour l'alimentation humaine, en moyenne d’une année civile.

³ Les importateurs et les preneurs ne sont autorisés à livrer des céréales secondaires importées au TC qu’à des personnes qui se sont engagées envers l’Administration fédérale des douanes (AFD) à respecter les conditions fixées à l’al. 2 et à payer ultérieurement la différence des droits de douane si les valeurs de rendement ne sont pas atteintes.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 916.01