Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

que le maintien de la possibilité pour les cantons de financer les offres ne doit pas aboutir à des distorsions de la concurrence.

VSSM est favorable sur le principe à la modification de la loi, mais craint une baisse du nombre de participants et un déplacement de l’offre de cours préparatoires vers les filières de formation des écoles supérieures. Elle base son opinion sur le fait que les frais de cours vont probablement augmenter alors que dans le même temps, les filières de formation de technicien ES bénéficient d’un soutien financier intégral.

Pour Employés Suisse et ASC, il faut garantir que les employeurs maintiennent leur engagement en faveur de la formation professionnelle supérieure. ASC ajoute que des conditions cadres claires devraient être définies pour le financement des offres de formation par les cantons.

Swissmem approuve certes le transfert de compétence des cantons vers la Confédération, mais critique le modèle de financement axé sur la personne. Selon l’association, le système diffère fondamentalement d’autres modèles de financement au degré tertiaire (ES, HES, hautes écoles), à savoir du subventionnement des offres de formation (financement en amont). Avec ce changement de système, l’égalité de traitement entre les domaines de formation n’est pas assurée.

BZW-LYSS et Ortra Forêt approuvent comme Swissmem le changement de système. Ils craignent toutefois que le financement axé sur la personne ne menace l’ensemble du système éducatif suisse et ne porte préjudice à l’attrait de la formation professionnelle supérieure. Ils avancent que les tarifs des cours préparatoires vont augmenter et que les participants devront préfinancer leurs cours. Ils ajoutent que le nouveau système de financement entraînera une augmentation des charges administratives.

CE Bois et BSB approuvent sur le principe l’introduction du subventionnement axé sur la personne pour les cours préparatoires à l’échelle fédérale. Ils doutent toutefois que les cantons maintiendront les subventions en faveur d’offres de formation professionnelle extracantontales comme c’était le cas avec l’ancien AESS. Le transfert de la source de subventionnement ne constitue une mesure d’encouragement de la formation continue à des fins professionnelles que pour les participants issus de cantons qui n’avaient pas adhéré à l’AESS.

CCS apporte son soutien au changement de système, mais fait remarquer que la formation continue de chef d’équipe ne sera plus soutenue financièrement après l’adaptation prévue de la loi, car elle n’est pas reconnue sur le plan fédéral.

BCS est dans l’ensemble favorable au passage du financement des offres à celui des personnes. L’association exige toutefois que les subventions fédérales soient inscrites dans la loi comme étant accessibles à tous.

CGAS soutient sur le fond le financement axé sur la personne mais émet dans le même temps de sévères doutes sur le financement du projet.

GastroSuisse, Hotel & Gastro et SSTH applaudissent l’harmonisation à l’échelle suisse des subventions en faveur des cours préparatoires, mais émettent de sévères doutes sur le passage à un système de financement axé sur la personne. Ils craignent que cela n’entraîne une diminution de l’intérêt pour les examens fédéraux aux yeux des collaborateurs et des employeurs de la branche et que cela ne représente un pas en arrière en termes financiers pour les candidats.

USM affirme que les participants aux cours préparatoires sont défavorisés par rapport aux autres étudiants au degré tertiaire du fait du financement axé sur la personne et que ce dernier présente plusieurs inconvénients. L’inscription au plan légal du financement des cours préparatoires rencontre néanmoins un accueil favorable.

interieursuisse s’exprime clairement en défaveur d’un modèle de financement axé sur la personne, même si l’association se réjouit du pas fait en direction de l’harmonisation des différents domaines de formation. Elle estime que les avantages pourraient également être obtenus avec un financement des offres de formation. Elle ajoute que le financement axé sur la personne implique des charges administratives élevées.

USIE et ASCarrelage sont également contre le modèle de financement prévu. Elles exigent une égalité de traitement avec les écoles supérieures et les hautes écoles spécialisées, passant donc par un financement des offres de formation.

FSAAM indique que la modification légale favorise surtout les prestataires de formation et regrette l’absence d’indications sur l’assurance-qualité.

En tant que petit organe responsable, shqa émet des réserves sur la modification légale prévue.